La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15515
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1975, 82602 et 82603
19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA DECISION EN DATE DU 21 JUILLET 1972, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AVANT DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR Y..., DEMEURANT A PARIS X°, ... SOUS LE N° 82 602 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN X... D'UN COMPLEMENT DE TAXE LOCALE QUI A ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 84181
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT DIRIGEE CONTRE LE SIEUR ROUQUET X... DE TRAVAUX PUBLICS A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT ELLE A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1964 A FIGEAC DU FAIT DE LA PRESENCE DE PIERRES DEPOSEES PAR CET ENTREPENEUR SUR LA CHAUSSEE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 25 juillet 1975, 86984
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Interdiction de... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.R.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "5...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1975, 87988
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Notion de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOSEPH , ELEVEUR, DEMEURANT "AU FOUR", COMMUNE DE VARETZ CORREZE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JUILLET 1972 ET 6 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE...
| France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1975, 88144
17-04-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE... REQUETE DE LA VILLE DE LOURDES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISES ET LA SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE SOIENT DECLAREES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS LE RESEAU D'EGOUTS CONSTRUIT POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISES, SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE TECHNIQUE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX D'HYGIENE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1975, 88302
08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Positions - Congés - Accidents de... REQUETE DES CONSORTS X... Z... L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE SUR LEUR DEMANDE ET A LA SUITE D'UN RENVOI ORDONNE PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1969 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUE L'ADJUDANT CHEF Y... ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LE 31 MARS 1956 LORS DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME AVEC LE CAPITAINE X... ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 88395
39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART... CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES OUVRAGES DANS LESQUELS SE SONT PRODUITS LES DESORDRES LITIGIEUX A EU LIEU LE 16 JUIN 1959, ET NON AUX DATES INDIQUEES SUR LES CERTIFICATS DE RECEPTION PROVISOIRE PRODUITS PAR LE MINISTRE A L'APPUI DE SON RECOURS, LESQUELS CONCERNENT D'AUTRES TRAVAUX ; QUE LE COURS DU DELAI DE DIX ANS PREVU PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL N'A PAS ETE INTERROMPU PAR LES ASSIGNATIONS EN REFERE PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1975, 88602
42-01 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES -Questions communes - Subrogation dans les droits d'un membre participant victime... REQUETE DE L'UNION MUTUALISTE DES ARTISANS, COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET PROFESSIONS LIBERALES DE CHAMPAGNE-ARDENNES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES CONDAMNANT LES ETABLISSEMENTS VALLET-SAUNAL A LUI PAYER LA SOMME DE 10982,98 F ET NON CELLE DE 21965,95 F QU'ELLE AVAIT RECLAMEE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, 89331
57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES - Condition... REQUETE DU SIEUR X... QUANG Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE DU 23 MARS 1965 PAR LAQUELLE LADITE COMMISSION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DU SERVICE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE DU 4 NOVEMBRE 1958 LUI REFUSANT UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE POUR DES IMMEUBLES SINISTRES A HANOI ET A CUNG NHUONG ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 25 juillet 1975, 89522
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - 1 Combinaison... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SADEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1963 A 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A EXPLOITE PERSONNELEMENT DE 1952 AU 5 JUIN 1964 UNE ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS...
