La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15514

19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... , ... DE LA SOCIETE ANONYME ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE. 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu la requête présentée par la dame X..., faisant élection du domicile poste restante, au bureau de Caen-Vaucelles, rue de Falaise à Caen Orne , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 10 juillet 1973, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de quatre arrêtés du ministre de l'Education nationale : le premier, en...

16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Responsabilité - 1 Absence de... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 SEPTEMBRE ET 31 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT...

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Agents salariés de la commune - Personne employée sur des... REQUETE DU SIEUR TUPAHIROA B... Z... , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1973 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, QUI STATUANT SUR LA PROTESTATION DES SIEURS A... ET X... A L'ENCONTRE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973 POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE RANGIROA, A ANNULE SON ELECTION ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ; LE DECRET DU 20 MAI 1890 ; LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 ; LE CODE...

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Formation des contrats - Ramassage scolaire. 65-02 TRANSPORTS... VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UN X... EN DATE DU 31 DECEMBRE 1969 DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE RAMASSAGE SCOLAIRE ORGANISES PAR LA COMMUNE DE TENCE, EN TANT QU'IL A AUTORISE LES SIEURS C... ET B... A...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Ramassage scolaire - Pouvoirs du Préfet - 1,RJ1 Absence de mention concernant les... RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ANNULANT UN X... DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE DU 16 SEPTEMBRE 1971, EN TANT QU'IL AUTORISE LE SIEUR B... A EXPLOITER LE CIRCUIT DE RAMASSAGE SCOLAIRE NUMERO 6 ORGANISE PAR LA COMMUNE DE TENCE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR ROYER A... Z... Y... X... ; VU LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Formation des contrats - Ramassage scolaire. 65-02 TRANSPORTS... VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UN X... DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 RELATIF AUX SERVICES DE RAMASSAGE SCOLAIRE ORGANISES PAR LA COMMUNE DE TENCE, EN TANT QUE Y... X... A AUTORISE LE SIEUR B... A EXPLOITER LES...

03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Vignoble - Transfert de droits de replantation - Conditions. 03-05-06 Sauf dérogation... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... ROGER DEMEURANT A JUILLAC-LE-COQ CHARENTE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JANVIER ET 1ER MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE SERVICE DE LA VITICULTURE...

60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête présentée pour le sieur Y... Etienne demeurant à Paris 17e , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 19 décembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que le Préfet de la Vienne soit reconnu responsable de la faute commise par lui en émettant un état exécutoire à l'encontre de son épouse, la dame Y..., héritière...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936 -... REQUETE DE L'ASSOCIATION DECLAREE ENBATA ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION, EN CE QUI LA CONCERNE DU DECRET DU 30 JANVIER 1974 PRONONCANT LA DISSOLUTION DE DIVERS GROUPEMENTS DE FAIT ; VU LE DECRET AU 5 AVRIL 1970 ; LA LOI DU 10 JANVIER 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 "SERONT DISSOUS PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RENDU EN CONSEIL DES...