La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15471
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 09 janvier 1976, 86053
60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Base... RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE POUR LES DEUX-TIERS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 FEVRIER 1967 AU SIEUR X... ET LE CONDAMNANT A PAYER A LA DAME X... ET A SES TROIS A... MINEURES LA SOMME DE 512 461,47 F AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, DU 14 JUIN 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, Section, 09 janvier 1976, 90350, 90353, 90355, 90351, 90352 et 90356
39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Clause... REQUETE DE LA SOCIETE M X... ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LES SOCIETES "ENTREPRISE CHAGNAUD" ET "LES TRAVAUX DU MIDI", ENVERS L'O.P.H.L.M. DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, DU PREJUDICE SUBI PAR D'OFFICE DU FAIT DES MALFACONS CONSTATEES PAR L'EXPERT B... DANS LES BATIMENTS D, F ET C 2E TRANCHE DU GROUPE IMMOBILIER, SITUE A MARSEILLE, DIT CAMPAGNE...
| France, Conseil d'État, Section, 09 janvier 1976, 94996
01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Fonction... REQUETE DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SUR LE RECOURS GRACIEUX DU 26 DECEMBRE 1973 QUI TENDAIT D'UNE PART A LA MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE SON TRAITEMENT ET D'AUTRE PART AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DEPUIS LE 13 JANVIER 1973 CELUI-CI AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE...
| France, Conseil d'État, Section, 09 janvier 1976, 95238
18-04-02-04,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... REQUETE DU SIEUR X... GILBERT , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE SON RECOURS GRACIEUX DU 28 DECEMBRE 1973 QUI TENDAIT A LA MODIFICATION DU CALCUL DE LA MAJORATION SUR SON TRAITEMENT INDICIAIRE ET AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DU 23 SEPTEMBRE 1967 AU 28 DECE BRE 1973, LEDIT TRAITEMENT AYANT ETE...
| France, Conseil d'État, Section, 09 janvier 1976, 95766
18-04-02-04,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE... REQUETE DU SIEUR X... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DU 6 JANVIER 1974 QUI TENDAIT AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DU 1ER AVRIL 1968 AU 23 JUILLET 1970, ET DU 14 DECEMBRE 1970 AU 9 AOUT 1972, LEDIT TRAITEMENT AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT DE MAJORATION...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 07 janvier 1976, 00288
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE -Base d'imposition - Abattements pour... Vu la requete presentee par le sieur javelle charles demeurant 12 rue proudhon a dijon cote-d'or , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 1er aout 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 30 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de dijon a rejete sa demande tendant a obtenir la reduction de la contribution immobiliere a laquelle il a ete assujetti au titre des annees 1972 et 1973 dans les roles de la ville de dijon...
01-03-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - VISAS - Procès-verbal de... REQUETE N 90827 DU SIEUR YANNAKAKIS D... , CAPITAINE DU A... PETROLIER "PRINCESS Y..." ET DE LA SOCIETE JOHN Z... E... SPECIAL ANONYMOUS MARITIME COMPANY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT N 8100 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 29 JANVIER 1973 LES CONDAMNANT A SUPPORTER LES FRAIS ENGAGES PAR LE PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE POUR REMETTRE EN ETAT LES INSTALLATIONS PORTUAIRES DETRUITES OU ENDOMMAGEES PAR L'EXPLOSION DUDIT A... LE 26 AOUT 1972 ; REQUETE N 90828 DUDIT SIEUR G...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 janvier 1976, 90964
01-07-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... MARCELLE DEMEURANT ... A AUBAGNE BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL ET 20 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 janvier 1976, 91430
01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR NERI X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUIN ET 7 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES D'UNE PART CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL ADMINISTRATIF DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 janvier 1976, 91939
54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Contentieux de l'indemnité - Nécessité d'une demande préalable. 60... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LUEM DEMEURANT A CHOLON SUD-VIETNAM , ... VI, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET 1973 ET 11 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'UTILISATION FRAUDULEUSE DE SON...
