La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15469
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 janvier 1976, 90080
11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Propriétaires intéressés - Délai pour contester la qualité de membre... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FRANCOIS X... DEMEURANT A SAINT-HILAIRE PETITVILLE MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JANVIER 1973 ET 27 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA REQUETE QU'IL AVAIT FORMEE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE QU'IL NE FAISAIT PAS PARTIE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1976, 90413
54-08-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS -Moyen d'ordre public. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... DEMEURANT ... A BIARRITZ, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS ET LE 20 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES A CONFIRME LA PEINE DE LA REPRIMANDE PRONONCEE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DE BORDEAUX ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1976, 90948
03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Abattoirs - Pouvoirs de police du maire - Interdiction... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MARTINACHE ET LIEGEOIS" DONT LE SIEGE EST AUX ABATTOIRS D'ORCHIES NORD , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL 1973 ET 6 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 janvier 1976, 92029
01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 7EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1973 ET LE 22 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 73-18 DU 4...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 janvier 1976, 92514
14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES... REQUETE DE LA VILLE DE STRASBOURG, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ANNULANT LES DECISIONS DU MAIRE DE STRASBOURG DES 6 JANVIER ET 28 FEVRIER 1969 PORTANT REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE VENTE AU DEBALLAGE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "FOURRURES DU NORD", ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1976, 93222
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 3 JUILLET 1973 REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A INTERDIT DANS CE DEPARTEMENT EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS TOUTE OCCUPATION, TEMPORAIRE, MEME OCCASIONNELLE, POUR LA VENTE DE PRODUITS QUELS QU'ILS SOIENT, DES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC DES ROUTES CLASSEES DANS LE RESEAU DE VOIES A GRANDE CIRCULATION ET DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 janvier 1976, 93829
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Agents publics contractuels - Résiliation du contrat. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PHILIPPE , CHERCHEUR CONTRACTUEL, ... A PARIS 1ER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER A REJETE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1976, 93874
22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - ?1 Discipline - Procédure - Droits de la défense. ?2... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ARMAND DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JANVIER 1974 ET 8 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 8 JANVIER 1974 PRONONCANT L'EXCLUSION DU SIEUR X... DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; VU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 janvier 1976, 94065
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... Vu la requete presentee par le sieur ... ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 11 fevrier 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 9 novembre 1973 par lequel le tribunal administratif de bordeaux a partiellement rejete sa demande en decharge ou, a titre subsidiaire, en reduction du complement d'impot sur le revenu des personnes physiques et de taxe complementaire auxquels il a ete assujetti, au titre des annees 1966...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 janvier 1976, 95724
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Changement de nom -... REQUETE DES CONSORTS HENRY Z... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-734 DU 11 JUILLET 1973 EN TANT QU'IL AUTORISE LE SIEUR Y... JOSEPH , POUR LUI-MEME ET SA FILLE MINEURE VERONIQUE-PASCALE-DANIELLE ET LE SIEUR GIUSANO X... A SUBSTITUER A LEUR NOM PATRONYMIQUE CELUI DE Z... ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR LE DECRET SUSVISE DU 11 JUILLET 1973, LE SIEUR Y... JOSEPH...
