La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15387

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Révocation sans suspension des droits à pension... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LE CERTIFICAT DE PENSION DELIVRE A LA DAME X..., LE 26 AVRIL 1973, EN TANT QU'IL A FIXE AU 7 MARS 1982 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE PENSION; VU LE DECRET N. 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965...

01-04-01,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 JUIN 1968, DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION, DU 4 MARS 1968, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ET MAINTENANT LE DECRET DU 27 FEVRIER 1968 EN TANT QU'IL NE LA COMPRENAIT PAS PARMI LES ATTRIBUTAIRES D'AUTORISATION ; VU LES LOIS DES 30 MARS 1928 ET 14 AVRIL 1932 ; LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; LA LOI DU 11 MARS 1953 ; LE DECRET DU...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... 1 REQUETE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-727 MODIFIANT LE DECRET N 68-1097 DU 6 DECEMBRE 1968 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE ; 2 REQUETE DES SIEURS Y..., Z... ET A... TENDANT AUX MEME FINS ; VU LES DECRETS DES 6 DECEMBRE 1968, 27 SEPTEMBRE 1971 ET 26 MARS 1973 ; LA LOI DU 24 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Interprétation formelle... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT EN PARTIE SA DEMANDE EN DECHARGES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES AU REGARD DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... VU LE RECOURS PRESENTE, AU NOM DE L'ETAT, PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DE CE MINISTRE EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 EN TANT QU'IL DESIGNE LE SIEUR JEAN X... COMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE...

19-03-05-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe d'enlèvement des... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LA COMMUNE DE MARNAZ HAUTE-SAVOIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "R. BROUSSE FILS", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUILLET 1970, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1965 AU 31 AOUT 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 23 MAI 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses... CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ET DE L'ARTICLE 48 - 15 . DE LA MEME LOI, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JUILLET 1893, SONT A LA CHARGE DES COMMUNES LE LOGEMENT DES MAITRES OU LES INDEMNITES REPRESENTATIVES ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1894, LE LOGEMENT PREVU A L'ARTICLE 48-15 . DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 19 JUILLET 1889 DOIT SE COMPOSER, AU MINIMUM, POUR UNE INSTITUTRICE...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 21 MAI 1973 ET LE 24 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES...

11-02,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - Associations syndicales de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE, DONT LE SIEGE EST A MAISONS-LAFFITTE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 NOVEMBRE 1973 ET 22 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...