La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15386
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| France, Conseil d'État, Section, 22 octobre 1976, 98874
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Absence. 19-01-01-03... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REFUSANT DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 156 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LE REVENU NET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 octobre 1976, 00887, 00888, 00889 et 00890
54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Ministre de la Santé sans qualité pour interjeter appel d'un jugement concernant le service de... Vu sous le numéro 887 le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de la Santé, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er octobre et 21 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 25 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de la Réunion a annulé la décision en date du 30 juillet 1971 par lequel le Préfet de la Réunion a suspendu la société Sud-Labo du service de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 octobre 1976, 01342
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Contentieux. 19-08 Il résulte de... REQUETE DES SIEURS Y... MARCEL ET CHARLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUILLET 1973 DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, CONFIRMANT LA DECISION DU PREFET DES YVELINES QUI A MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS UNE REDEVANCE DE 46 000 F POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX A POISSY ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 octobre 1976, 87635, 87650, 87651 et 87652
01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... VU SOUS LE N. 87.635, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 20 MAI 1970 RAPPORTANT SON PRECEDENT ARRETE POUR...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 octobre 1976, 91672
19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-SEINE HAUTS DE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1976, 91988
60-04-03-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET ET 5 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 79.641,80 F, A LA CAISSE PRIMAIRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1976, 94947
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DU HAVRE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, REGULIEREMENT HABILITE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE VILLE, EN DATE DU 14 MAI 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 MAI ET 19 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 octobre 1976, 95051
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... REQUETE DU SIEUR X... JEROME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA MOSELLE DU 4 AOUT 1971 REFUSANT SUR RECOURS GRACIEUX DE REVENIR SUR SA DECISION REFOULANT LE REQUERANT DU TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1965, LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 octobre 1976, 95340
19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Divers. 19-01-01-03... REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. AUXQUELLES LE SIEUR X SON EPOUX Y..., A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 DANS LES ROLES MIS EN RECOUVREMENT RESPECTIVEMENT LE 15 MAI 1967 ET LE 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 octobre 1976, 95451
16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Appréciations concernant des enseignants - Caractère... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN X... DEMEURANT ... A COLOMBES HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN TANT QU'HERITIER DE LA DAME X..., LE SIEUR GUY X..., DEMEURANT A FORTITUDE VELLEY GUEENLAND AUSTRALIE , LE SIEUR MARC X... DEMEURANT ... A ROSNY-SOUS-BOIS ET LE SIEUR ALAIN X... DEMEURANT ... A COLOMBES. LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUIN ET 18 DECEMBRE 1974 ET TENDANT...
