La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15365

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... /Vu la requête présentée par les époux Y... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour le préjudice subi du fait de l'intervention d'un arrêté du maire de Laval interdisant tout déversement de matières de vidanges dans un bassin qu'ils exploitaient, arrêté annulé pour illégalité ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...

16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat chargé de la réalisation d'un C.E.S. - Légalité de l'arrêté... REQUETE DE LA COMMUNE DE LANGEAIS INDRE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA REQUETE TENDANT, PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION, A TITRE PRINCIPAL, A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE DU 1ER JUIN 1970, EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL QU'IL AUTORISE A POUR OBJET LA CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT...

54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Irrecevabilité manifeste - Décision non détachable d'une opération électorale. ... /Vu la requête présentée pour le sieur X... demeurant à Casablanca, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision qui lui a été notifiée par une lettre de l'ambassadeur de France à Rabat en date du 23 avril 1975 par laquelle a été arrêtée la liste des associations formant au Maroc le collège électoral appelé à désigner les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; /Vu la...

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... REQUETE DE LA S. A. R. L. HAVRAISE D'OUTILLAGE PORTUAIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 14 JUILLET 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AU TITRE DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N 67-641 DU 31 JUILLET 1967 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A LA SOCIETE ... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PORTANT SUR LES BENEFICES DES ANNEES 1964 ET 1966 DANS...

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Demande en décharge... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 14 AOUT 1973 ET LE 4 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Amende pour recours abusif.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY SUR SEINE HAUTS-DE-SEINE ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 14 AOUT 1973 ET LE 4 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... REQUETE DU SIEUR X... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1384 BIS ET 1384 SEPTIES-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 1... REQUETE DE LA S. A. R. L. X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, PAR SES LETTRES EN DATE DES 11 OCTOBRE 1966, 24 JANVIER 1967 ET 11 JUILLET 1967, LA SOCIETE X A...

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Charge de la preuve.... REQUETE DE LA S. A. R. L. X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A LA TAXE D'APPRENTISSAGE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LE 23 DECEMBRE 1966, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A LA SOCIETE X DIVERS REDRESSEMENTS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964...