La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15363
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 14 janvier 1977, 05142
16-02-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs. 16-02-01 Le motif tiré de ce qu'un... REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO ILLE-ET-VILAINE ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 20 ; LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 55, L. 247 ET L. 251 ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 175 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 janvier 1977, 00295
19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT AU ... , LADITE REQUETE, ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU, A DEFAUT, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 janvier 1977, 00396
19-04-02-01-03-05 Evaluation des stocks, coût réel - Société qui construit des immeubles en vue de la vente. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU' IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TOUT EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AU SUJET DE LA PRISE EN COMPTE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION, DE FRAIS FINANCIERS SUPPORTES PAR LADITE SOCIETE APRES LA CLOTURE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1977, 01886
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... REQUETE DU SIEUR X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-1120 DU 3 DECEMBRE 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 3 AOUT 1934 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS ; VU LES LOIS DES 26 DECEMBRE 1964, 18 MAI 1946, 10 JUILLET 1934 ET LE DECRET DU 3 AOUT 1934 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1977, 02595
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... /Vu la requête présentée pour la dame Fanny X..., demeurant ... à Lesparre-Médoc Gironde , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 30 janvier 1976 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 11 octobre 1974 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction de la sous-préfecture de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 janvier 1977, 02902
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Locaux... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., COIFFEUR, DEMEURANT A CRETEIL PRES LE MAGASIN CARREFOUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS LES ARTICLES 13.018 DU ROLE SUPPLEMENTAIRE ET 2364 DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 janvier 1977, 93219 et 97323
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Chute... /Vu 1°, sous le numéro 93219, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la demoiselle France-Marie X..., demeurant ... aux Clercs à Paris 7e , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 octobre 1973 et 5 avril 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 10 juillet 1973 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a laissé à sa charge les trois-quarts des conséquences dommageables...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1977, 93631
16-07-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Révocation ultérieurement annulée - Bénéfice de l'article 5 du décret du 12 août 1959... CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES SIXIEME ET SEPTIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, LORSQUE LA SITUATION D'UN AGENT RELEVANT D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE COMMUNAL PLACE EN POSITION DE SUSPENSION N'A PAS ETE DEFINITIVEMENT REGLEE DANS LE DELAI DE 4 MOIS SUIVANT LA MESURE DE SUSPENSION, L'INTERESSE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT PENDANT CETTE PERIODE DE 4...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 janvier 1977, 94246, 98966 et 01108
19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... VU 1. SOUS LE NUMERO 94.246, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 5 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VETEMENTS MERIGNAC, AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES VETEMENTS MERIGNAC, ET TENDANT A LA REDUCTION DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 janvier 1977, 94706
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - S.A.R.L. régie par un conseil de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ... DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 10 AVRIL 1974 ET LE 24 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE...
