La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15361
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 janvier 1977, 00341
19-04-02-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ... REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LE SIEUR ".. , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT ET 3 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 janvier 1977, 00342
19-04-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE COTISATION A L'I. R. P. P. AUXQUELS SA SOEUR, DECEDEE, DONT IL EST L'UNIQUE HERITIER ET LUI-MEME ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X ET SA SOEUR, ONT CONFIE A LA SOCIETE X LA REALISATION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1977, 01852
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux - Conditions... RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE AYANT ANNULE LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1973 REFUSANT A LA DAME X..., AGENT D'EXPLOITATION EN DISPONIBILITE POUR SUIVRE SON MARI, SA REINTEGRATION DANS UN POSTE DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1977, 01934
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction d'une... REQUETE DU SIEUR HABERSETZER, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES SITES NATURELS DE L'AGGLOMERATION STRASBOURGEOISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 19 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE DITE "ROCADE NORD DE STRASBOURG" COMPRISE ENTRE LA PLACE DE HAGUENAU ET LE PONT HERRENSCHMIDT DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ; VU LA LOI DU 21 JUILLET 1922 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1977, 02616
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Motivation par référence -... REQUETE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE L'OUEST S. C. I. O. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AYANT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 16 DECEMBRE 1975 DU PREFET DE LA MANCHE ACCORDANT A LA SOCIETE REQUERANTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN GROUPE DE BATIMENTS D'HABITATION A JULLOUVILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 janvier 1977, 03100
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Locations en meublé -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MAURICE DEMEURANT ... A AGEN LOT ET GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'AGEN; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1977, 03116
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., A QUI A ETE NOTIFIE LE 17 JANVIER 1975 SON BREVET DE PENSION, A PRESENTE LE 21 JANVIER 19 75 UNE DEMANDE TENDANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, A CE QUE SOIT REVISEE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE ET QU'IL ESTIMAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR DE LIQUIDATION ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 MARS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1977, 85477
01-04-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE FRANCAISE DES VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES CONCERNENT LE MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 91 495 : SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939 INSTAURANT UNE PROCEDURE D'URGENCE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONSTRUCTION DE DEPOTS D'HYDROCARBURES ; " DANS LES QUATORZE JOURS DE LA RECEPTION DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1977, 93841
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... CONSIDERANT QUE POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 8 DECEMBRE 1967 AUX CONSORTS Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND S'EST FONDE SUR CE QUE LE MAIRE DE VICHY AVAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN AUTORISANT LES CONSORTS Y... A CONSTRUIRE SUR LEUR TERRAIN SITUE EN BORDURE DE L'IMPASSE POINCARE SANS LEUR IMPOSER UN RETRAIT PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT ANALOGUE A CELUI QUI AVAIT ETE IMPOSE ANTERIEUREMENT A TOUS LES PROPRIETAIRES DES AUTRES PARCELLES RIVERAINES DE CETTE VOIE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1977, 94877
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Apparition de désordres un an après... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Royat Puy-de-Dôme , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet et 26 septembre 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annuler et, subsidiairement, réformer un jugement en date du 25 janvier 1974, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser 19.309,28 F au sieur Y... Michel, en raison des dommages consécutifs...
