La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15337

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... BERNARD , DEMEURANT ... A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL-DE-MARNE , LE SIEUR Y... JEAN MARIE , DEMEURANT ... A CHATENAY-MALABRY HAUTS-DE-SEINE , LE SIEUR LAGRANGE ALAIN Z... S.P. 69.451, LE SIEUR Y... CHRISTIAN , DEMEURANT 11 RESIDENCE PALAISEAU A PALAISEAU ESSONNE , LA DAME A... THERESE DEMEURANT ... A CHAMPIGNY VAL-DE-MARNE , LA DEMOISELLE Y... CHANTAL DEMEURANT ... A LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT...

05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Agents non titulaires - Droit à une priorité de recrutement. 05-01, 36-04-04... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... GEORGES DEMEURANT A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE LE REINTEGRER DANS UN EMPLOI DE VEILLEUR DE NUIT ET DE...

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... REQUETE DE L'ASSOCIATION "LOISIR ET DEFENSE DES LOCATAIRES DE LA SACOGIVA" TENDANT A ANNULER LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE CHEF DU CENTRE TELEPHONIQUE D'AIX-EN-PROVENCE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS ONT REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE LIGNE TELEPHONIQUE "AUX MEMES CONDITIONS FINANCIERES QUE CELLES PRATIQUEES DANS LESAUTRES QUARTIERS...

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT LA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA T. V. A. , POUR LA PERIODE BIENNALE 1971 ET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DU FORFAIT EN MATIERE DE TAXE...

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ACCORDANT A LA DAME MALESCOT X... DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE BIENNALE 1970 ET 1971, A CONCURRENCE DE 43 466,18 F POUR 1970 ET DE 18 288,88 F POUR 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Permissions de voirie - Travaux effectués sur le domaine public entraînant la... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 75008, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 DECEMBRE 1975 ET 21 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1975 PAR...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ACCORDANT AU SIEUR X DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES ANNEES 1969 A 1972, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QUE POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS RESULTANT DES FORFAITS PRIMITIVEMENT ETABLIS, IL A SUBSTITUE AU QUOTIENT FAMILIAL D'UNE...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Caractère non frustratoire. 54-04-02-02, 67-03-01-02-02... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 3 JUIN 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MARS 1976 ET 6 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Ministre non mis en cause - Appel irrecevable. 54-03-02, 54-08-01-01,... RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1976 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DESIGNANT UN CONSEILLER DUDIT TRIBUNAL A L'EFFET DE PROCEDER AUX CONSTATATIONS ET RECHERCHES DEMANDEES PAR LES EPOUX X... A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILS, CAPORAL-CHEF DES Z... AEROPORTEES, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A ASTIS DANS LA NUIT DU 25 AU 26 FEVRIER 1976 ALORS QUE L'INTERESSE SE TROUVAIT EN MISSION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX...

68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Notion de "groupe d'habitations".... REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE VAUX-SUR-MER CHARENTE-MARITIME , DU 10 JUILLET 1975, REJETANT LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE DANS CETTE VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE REGLEMENT D'URBANISME DE VAUX-SUR-MER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...