La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15334

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Aide d'une tierce... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME DOUCAKIS Y... , DEMEURANT ... A PARIS 13 , AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN CELUI DE SON A... CHRISTOS DONT ELLE EST TUTRICE ET ADMINISTRATEUR LEGAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 OCTOBRE 1974 ET 7 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, D'UNE PART...

60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION BEAUSITE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PALAISEAU ESSONNE , 69 RUE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 DECEMBRE 1974 ET 15 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A LIMITE A 10.000 F LE...

36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Loi du 2 Août 1949 - Droits des fonctionnaires... RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DU CALVADOS DU 18 AVRIL 1973 ET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 3 JUILLET 1973 REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT DU SIEUR ADDINQUY Z... B... Y... VERS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION DE SES CONGES ADMINISTRATIFS CUMULES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1975 ANNULANT L'ARRETE DU 2 JUIN 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QU'IL DECIDE LE RETRAIT DE LA DAME X... JACQUELINE DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Enregistrement sous un numéro... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT AU SIEUR X UNE REDUCTION DE 4 400 F DU MONTANT DU REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'AFFAIRE N 4. 517 : CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT VISE CI=DESSUS ET ENREGISTRE SOUS LE N 4. 517 CONSTITUE EN REALITE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES...

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE EST FIXE COMME SUIT MARIE...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge... REQUETE DE LA COMMUNE D'ACHEN MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUI A DECLARE SANS FONDEMENT LE COMMANDEMENT NOTIFIE AU SIEUR Z... POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 250 F POUR BRANCHEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET A ACCORDE A CE DERNIER DECHARGE DE LADITE SOMME ; VU L'ORDONNANCE N 58-1004 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES...

60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Forfait légal - Valeur d'indemnisation des biens... /Vu la requête présentée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice demeurant audit siège, ladite requête enregistrée le 15 juillet 1975 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille en date du 4 juin 1975 en tant qu'elle a réformé les décisions du...

60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION - Décès... REQUETE N 599 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 4 500 F REPRESENTANT LE CAPITAL-DECES VERSE PAR LA REQUERANTE A LA DAME Y... A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON FILS ; RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE N 00 692 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE EIGENER HERD DONT LE SIEGE SOCIAL EST A WIESBADEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE ET LE 28 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...