La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15333

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Vaccinations obligatoires - Refus d'envoyer une écolière non... REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AYANT AVANT-DIRE-DROIT SUR LEUR REQUETE, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI L'ETAT DE LEUR Y... AGNES JUSTIFIE QU'ELLE SOIT EXEMPTEE DES VACCINATIONS LEGALEMENT OBLIGATOIRES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA VACCINATION ANTITETANIQUE ET DE DIRE SI LES CLASSES DE NEIGE COMPORTENT DES RISQUES PARTICULIERS JUSTIFIANT QUE L'ADMINISTRATION PUISSE EXIGER PLUSIEURS DES...

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU COMMISSAIRE GENERAL AU TOURISME EN DATE DU 10 JANVIER 1972 REFUSANT D'AGREER UNE SUCCURSALE DE L'AGENCE DE VOYAGE CEDARTOUR SISE ... A PARIS. VU LA LOI DU 24 FEVRIER 1942; VU LE DECRET 59-523 DU 8...

34-01-05,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE... REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE-D'OR DU 9 AVRIL 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LIERNAIS D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT ET DE L'ARRETE DU MEME PREFET DU 30 JUIN 1975 DECLARANT LA CESSIBILITE DE LADITE PARCELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, LE DECRET DU 14...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS 1 Biens recueillis par succession... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT LA DECISION DU 12 AOUT 1974 DU PREFET DE LA MAYENNE AYANT MIS EN DEMEURE LA DEMOISELLE X... DE CESSER L'EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE DE 18 HECTARES SITUES SUR LA COMMUNE DE JUVIGNE AVANT LE 31 OCTOBRE 1974, AINSI QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 3 FEVRIER 1975 REJETANT LE RECOURS DE LA DEMOISELLE X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE CETTE...

03-02-05-01-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DECISIONS DES 9 SEPTEMBRE 1975 ET 9 MARS 1976 PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A LA DEMOISELLE X..., ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE LA DEMOISELLE...

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Demande ne concernant pas la constatation de faits matériels - Rejet. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... JEAN , DEMEURANT BOULEVARD MONTAIGNE A BERGERAC DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE, EN DATE DU 17 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL, A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT DESIGNE UN EXPERT X... POUR CONSTATER LE CHANGEMENT DE SON...

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition -... Vu 1° sous le numéro 98600 la requête présentée par le Syndicat C.G.T. des personnels relevant du secrétariat général du gouvernement, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice, à ce dûment habilité par délibération du Conseil syndical dudit syndicat en date du 4 février 1975, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 janvier 1975...

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Loi du 31 décembre 1913. 03-04-03-01,... REQUETE DE LA DAME X... FRANCOISE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MARNE A STATUE SUR LEUR RECLAMATION RELATIVE A LEURS PROPRIETES SISES A REVEILLON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 23 JUILLET ET 15 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE...

39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société d'aménagement du quartier des Juillottes, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 12 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 1975 commettant un expert à l'effet de constater et décrire les...