La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15291
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 06202
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs. 49-05-04-03, 54-03-03-02-01 La... VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BENOUARET Z..., DEMEURANT ... A MOIRANS ISERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 16 FEVRIER 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 95380
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PROFESSEUR D'UNIVERSITE, MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 16 AVRIL 1974 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDES FRANCAISES POUR ETUDIANTS ETRANGERS DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE III ; VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1920 ; VU LES LOIS DES...
| France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1977, 99239
16-08-02 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS - Extension à de nouvelles communes. 16-08-02 L'extension d'un district à de... REQUETE DE LA COMMUNE DE TOMBLAINE MEURTHE ET MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 27 FEVRIER 1975 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE DU 15 NOVEMBRE 1974 QUI A ETENDU A LA COMMUNE DE TOMBLAINE LE DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL A ETENDU LE DISTRICT A L'AGGLOMERATION DE TOMBLAINE ; VU L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; LA LOI N. 71-588 DU 16...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 octobre 1977, 99421 et 00746
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai pour faire appel - Absence de représentation mutuelle de personnes... VU 1° SOUS LE N° 99.421 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MAI ET 28 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 octobre 1977, 99536
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GAILLARD YVES Y... X... DE 2EME CLASSE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE, DEMEURANT A CHAMBERY, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 19 MARS 1975 EN TANT QU'IL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE SES FICHES DE NOTATION POUR LES ANNEES 1973 ET 1974, ENSEMBLE ANNULER...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 07 octobre 1977, 99745
61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LOI DU 31 DECEMBRE 1970 - Carte sanitaire - Contenu. 61-06 Si, en vertu des... REQUETE DU SYNDICAT REGIONAL DES MAISONS DE SANTE PRIVEES D'AQUITAINE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 21 FEVRIER 1975, EN TANT QUE POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE, IL FIXE DANS LE CADRE DE LA CARTE SANITAIRE DE LA REGION SANITAIRE D'AQUITAINE L'INVENTAIRE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS EXISTANTS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1977, 99986
24-01-03-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION - 34-02-021 Bien que les déviations prévues par l'article 5 de la... REQUETE DU SYNDICAT DES PALUDIERS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE DU 20 MAI 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 771 DITE "ROCADE DE LA BAULE" , ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE N. 58-997 DES 3 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI N. 62-933 DU 8...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 octobre 1977, 00285
01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Article 5 de... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MICHEL X... , DEMEURANT ... A MAISONS ALFORT VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1975 ET LE 17 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1977, 00433
16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Piscines - Fautes commises dans l'organisation du service. 16-06, 60-02-06... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL "GROUPEMENT D'AMENAGEMENT DE LA ZONE URBAINE DE PONT A MOUSSON" GAZUP A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT 1975 ET 21 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1977, 00886
36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en... RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION QUI A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE SA DECISION DU 14 FEVRIER 1975 REFUSANT A L'INTERESSE L'AUTORISATION DE PRENDRE SON CONGE ADMINISTRATIF A LA REUNION ; VU L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; LE DECRET N. 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N. 51-725 DU 8 JUIN 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
