La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15289
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 octobre 1977, 93794
19-04-01-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE - STATUANT SUR LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... ENREGISTREE LES 15 JANVIER 1974 ET 10 AVRIL 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 octobre 1977, 95827
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 octobre 1977, 97439
19-03-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE LARRINGES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 octobre 1977, 98807
01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... REQUETE DU SYNDICAT GENERAL C. G. T. DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'UNION SYNDICALE C. F. D. T. DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JANVIER 1975 DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'ANNULER UNE CIRCULAIRE DU 29 NOVEMBRE 1974 CONCERNANT LES DISPOSITIONS A PRENDRE EN CAS DE GREVE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1977, 99094
01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite - Assurance maladie des travailleurs... REQUETE DU SIEUR X... BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 6 JANVIER 1970 ET 27 DECEMBRE 1973 ; LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1977, 99487
54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Non-lieu transformé en désistement. 54-05-05-01, 68-03-07 Appel formé... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE "CLINIQUE DE LA MUETTE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 26 NOVEMBRE 1973 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DE LA MEME AUTORITE PRISE LE 25 JANVIER 1974 SUR RECOURS GRACIEUX ACCORDANT A LA SOCIETE "CLINIQUE DE LA MUETTE" L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN BATIMENT DE SIX ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE, A USAGE DE CLINIQUE ET TROIS NIVEAUX EN SOUS-SOL SUR LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1977, 99624
49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Interdiction d'une voie communale... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A TOURIE ILLE-ET-VILAINE ET LA SOCIETE GALLARD PERE ET FILS "LES CARRIERES D'ANCENIS" DONT LE SIEGE EST A LIRE MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 2 JUIN ET 9 OCTOBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 octobre 1977, 99686
19-06-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... REQUETE DE LA SOCIETE ZARKA TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA T. P. S. ET DE LA T. V. A. AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MEME TEMPS QU'AUX PENALITES CORRESPONDANTES, RESPECTIVEMENT POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967, ET POUR CELLE QUI A COURU DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 12 422,77 F, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1977, 00271
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GEVELOT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... 17EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE, ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1975 ET LE 13 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1977, 01366
38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Achats de logements - Refus opposé par l'office - 1... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 DECEMBRE 1975 ET LE 5 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 27 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE IL AVAIT DECIDE QUE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER...
