La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15335
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 février 1977, 92515
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AVRIL 1973 ET 15 JUIN 1974 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 février 1977, 96556
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 9 SEPTEMBRE ET LE 4 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1963 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 février 1977, 96557
19-01-01-03,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 9 SEPTEMBRE ET LE 4 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE EN PARTIE SES TROIS DEMANDES, EN REDUCTION POUR LA PREMIERE, ET EN DECHARGE POUR LES DEUX AUTRES, DES COTISATIONS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 février 1977, 96591
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1974 ET LE 19 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 février 1977, 97450
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X A ACQUIS LE 26 OCTOBRE 1966, POUR UNE SOMME DE 202 039, 37...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 février 1977, 97521
03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Article 21 du code... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ULYSSE Y..., DEMEURANT A CHAVERIA JURA , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA A REJETE SA RECLAMATION...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 février 1977, 98252
19-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Article 9 du décret n. 65-968... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 AINSI QU'A LA DECHARGE DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N 65-968 DU 28 OCTOBRE 1965 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1977, 98855
39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Convention d'assistance... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présenté pour le sieur X..., syndic de la liquidation de biens de la société d'Etudes, de Réalisations, d'Equipements et de Constructions S.E.R.E.C. , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars et 17 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au conseil réformer un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 23 janvier 1975 limitant à 14.152,50 F le montant des honoraires que la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1977, 99314
68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Dérogation légale aux... REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, REJETANT LEUR REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, DU 28 NOVEMBRE 1973, PORTANT DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUX CONSORTS Z..., X... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1977, 00557
07-01-01-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Non condamnation d'un... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 JUIN 1975 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU 28 MAI 1974 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PAYS DE LA LOIRE LE CONDAMNANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 406 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A REMBOURSER AUX ASSURES SOCIAUX LE MONTANT DES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES PAR RAPPORT AUX HONORAIRES CONVENTIONNELS ; VU LES AUTRES PIECES...
