La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16324

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Retrait d'une...

17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 8 décembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demante, tendant d'une part à l'annulation de la décision prise le 26 juin 1962 par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, le révoquant de ses fonctions de grutier, d'autre part à l'octroi d'une indemnité ; Vu la loi du 10 décembre 1952 ; l'arrêté interministériel du 3 avril 1954 ; le...

01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Compétence... RECOURS du ministre du Travail, tendant à l'annulation d'un jugement du 4 octobre 1964, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions contenues dans une lettre du ministre du Travail du 19 juin 1963 mettant, d'une part, en demeure la Caisse primaire de Sécurité sociale de la Gironde de dénoncer la convention intervenue entre celle-ci ,et diverses caisses chirurgicales mutualistes le 25 mars 1950 et, d'autre part, déclarant la responsabilité personnelle de l'agent...

36-08-03,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités de déplacement décret du 21 mai... REQUETE du sieur X..., tendant à à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle, sur recours gracieux du 19 janvier 1965, le ministre de l'Intérieur a confirmé, sa décision du 25 novembre 1964 refusant de lui accorder le remboursement de ses frais de changement de résidence; Vu le décret du 21 mai 1953; le décret du 14 mars 1964 ; le décret du 10 août 1966 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 18 du décret du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement...

69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES... Recours du ministre des Anciens combattants et victimes de guerre, tendant à l'annulation d'un jugement du 1er mars 1966, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions des 3 octobre et 3 décembre 1963, refusant au sieur X... le titre de déporté politique, ensemble au rejet de la demande du sieur X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir desdites décisions ; Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; le Code général des impôts...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE...

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... Recours du Secrétaire d'Etat au logement, tendant à l'annulation d'un jugement du 11 juillet 1966 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, pour excès de pouvoir, un arrêté du préfet de la Seine, en date du 23 septembre 1965 autorisant la société civile immobilière "Résidence des Princes" à démolir un immeuble situé à Chatenay-Malabry Hauts-de-Seine , ensemble au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par le sieur X... aux fins de l'annulation de l'arrêté précité ; Vu...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES...

PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION..* SURSIS REFUSE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - PERMIS DE CONSTRUIRE....

18-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31... REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du doyen de la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Dijon sur la réclamation à lui adressée le 30 juin 1966 et tendant au rétablissement du traitement du requérant afférent à la journée du 17 mai 1966 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959; la loi no 61-825 du 29 juillet 1961, notamment son article 4 ; le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et...