La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16319

39-05-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE FRANCONEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE DE CONDAMNER L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE VIMOUTIERS ORNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 11.085...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade, de classe et d'échelon - Promotions... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 10 JUIN 1965 LE NOMMANT AU 1ER ECHELON DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE SON GRADE ; VU LE DECRET DU 3 AVRIL 1958 ; LES ARRETES DU 20 MARS 1959 ET 10 JUIN 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 3...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - FORMES DE LA PUBLICATION..* PUBLICATION... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU ... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 DECEMBRE 1964 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CETTE ADRESSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 ; L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER JUILLET...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Non-lieu en appel - Retrait de la décision attaquée - Irrecevabilité du recours direct contre... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ALBERT COMMANDANT DE LA SURETE NATIONALE CASERNE JEANNE D'X... A ORLEANS LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL A REJETE LE SURPLUS DE SA DEMANDE CONCERNANT LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ET NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES DEPENS DE L'INSTANCE A L'ISSUE...

01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE... 1° REQUETE DU SIEUR X... BENOIT , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 MARS 1965, EN TANT QUE PAR LADITE DECISION, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU HAVRE A AUTORISE SON LICENCIEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DANS CETTE MESURE DE LADITE DECISION ; 2° ET 3° REQUETES SEMBLABLES DU SIEUR Y... YVES , ET DU SIEUR Z... PIERRE . VU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE de la société X..., tendant à L'annulation d'un jugement du 16 mars 1964, en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de ... a rejeté partiellement la demande en décharge d'impositions au titre de l'impôt sur les sociétés et du prélèvement temporaire auxquelles la société requérante a été assujettie pour 1956 ; RECOURS du ministre des Finances, tendant à l'annulation du même jugement en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de ... a accordé à la société X...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Révision article 541 du...

57-02-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Défaut...

67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Construction... REQUETE de la Société coopérative ouvrière "Les terrassiers paveurs versaillais", tendant à l'annulation d'un jugement du 17 février 1965 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Versailles l'a déclarée responsable conjointement et solidairement avec la ville de Poissy, qu'elle était en outre condamnée à garantir des conséquences dommageables de l'accident dont le sieur X... a été victime le 13 décembre 1961 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; le Code de la Santé publique...

54-02-04,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -Recevabilité de l'intervention. 54-02-04,... Recours du ministre des Finances et des Affaires économiques, tendant à l'annulation d'un jugement du 26 mai 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, saisi, sur renvoi préjudiciel de l'autorité judiciaire par le sieur X... d'un recours en appréciation de la légalité de l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er mars 1958 fixant les tarifs de manutention dans le port de Marseille, a déclaré illégales les dispositions dudit arrêté qui limitent ou excluent la responsabilit...