La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16220

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... 1° REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DEMOISELLE Y... UNE INDEMNITE DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION AUTRES QUE LA DEMANDE D'EXPULSION DE SON LOGEMENT DE FONCTION ; 2° REQUETE SEMBLABLE DE LA DEMOISELLE Y... ; VU LES LOIS DES 30 OCTOBRE 1886, 28 JUILLET 1889...

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Agents des groupes mobiles de sécurité en Algérie ordonnance... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REVISION D'UNE DECISION DU 22 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 16 MAI ET DU 19 JUILLET 1963 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INTERIEUR L'A RAYE DES CADRES DES GROUPES MOBILES DE SECURITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA RETENTION D'UNE PIECE DECISIVE PAR...

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Pouvoirs de l'autorité de tutelle.... REQUETE DE LA COMMUNE DE CANARI, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE : 1° UN ARRETE DU PREFET DE LA CORSE EN DATE DU 26 FEVRIER 1965 DECLARANT NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANARI SUPPRIMANT L'EMPLOI DE GARDE-CHAMPETRE ET 2° UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE BASTIA EN DATE DU 29 MARS 1965 INSCRIVANT D'OFFICE AU BUDGET ADDITIONNEL POUR 1965 UNE SOMME DE 1.200 F POUR LE PAIEMENT...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Epouse divorcée article L. 60 de... REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 MAI 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE DU CHEF DU DECES DU SIEUR Y..., MEDECIN X... EN RETRAITE DONT ELLE ETAIT L'EPOUSE DIVORCEE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 60 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT RENDU LE 23...

60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Simple gêne n'excédant... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT FAUBOURG SAINT-FLORENT A LA ROCHEFOUCAULD CHARENTE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 JUILLET ET 21 DECEMBRE 1966 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LA ROCHEFOUCAULD SOIT CONDAMNEE A...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Constatation des résultats - Clôture retardée du scrutin dans un bureau... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR I..., DEMEURANT A BAIE-MAHAULT GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MAI ET 3 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR F... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 5...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES 1 Constitution du droit à pension... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GASTON, DEMEURANT A CHATEAUROUX INDRE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION POUR ENFANTS DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PROPORTIONNELLE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; VU LE...

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Mention des condamnations amnistiées. 07-01-02, 69-02-02... VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1967 ET LE 15 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE IL A REFUSE A LA DAME X... LOUISE Z... DE DEPORTE POLITIQUE ; VU LE CODE DES...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... REQUETE DU SIEUR X... POUR LE SYNDICAT CHRETIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DE SERVICE DU 5 NOVEMBRE 1963 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN TANT QU'ELLE INTERDIT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE A L'ENSEMBLE DES CHEFS DE BUREAU, CHAUFFEURS ET STANDARDISTES DE LADITE ADMINISTRATION ; VU LES CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1946 ET 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA REQUETE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE SOUGEAL DU 4 AOUT 1964 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN PORTAIL ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE...