La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16216
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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 17 janvier 1969, 70908
07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Pension de retraite - Réintégration dans les droits à pension -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GASTON ROGER X... DEMEURANT ... BOUCHES-DU-RHONE 10E, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SES DEMANDES DES 23 MARS ET 19 AVRIL 1966 TENDANT A OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 29 JANVIER 1965 EN APPLICATION D'UNE MESURE D'AMNISTIE INDIVIDUELLE PRISE EN SA FAVEUR PAR LE...
| France, Conseil d'État, 17 janvier 1969, 71066
18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31... REQUETE DU SYNDICAT DU CANAL D'ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU ET D'ISTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES SIEURS GASTON ET ARTHUR Z... POUR LES ANNEES 1948 A 1964 DANS L'EXPLOITATION DU DOMAINE DE BOUSCAYER DONT ILS SONT FERMIERS ET L'A CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 81.536 F ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ET LE DECRET DU 31...
| France, Conseil d'État, 17 janvier 1969, 71559
01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE DECISION PRISE LE 26 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DE RENNES AINSI QUE LA SUSPENSION POUR LES ASSURES SOCIAUX DU DROIT D'ETRE REMBOURSES DES FRAIS DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 17 janvier 1969, 72466
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Services aériens -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ROBERT DEMEURANT ... A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS ESSONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET N° 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 17 janvier 1969, 72920
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - FORMES DE LA PUBLICATION..* ABSENCE DE... CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AUX PREMIERS JUGES PAR LA DAME X... TENDAIT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR Y... LE 15 SEPTEMBRE 1964 ET ETAIT FONDEE SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 JUILLET 1937 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE LA COMMUNE DU VESINET ; QU'IL EST CONSTANT QUE LEDIT DECRET N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE LES AUTRES MODES DE PUBLICITE DONT IL AURAIT PU FAIRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 janvier 1969, 73492
36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT AUX CAMELIAS K 293 A SAINT-DENIS, LA REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LUI A REFUSE LE BENEFICE...
| France, Conseil d'État, 17 janvier 1969, 73864
16-03-03,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Fêtes foraines - "Fête foraine" organisée par... REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENEST-DE-CONTEST TARN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 20 JUILLET 1966, QUI INTERDISAIT LES FETES ORGANISEES PAR LE "FOYER DES JEUNES" A SAINT-GENEST-DE-CONTEST, LES 20 ET 21 AOUT 1966 SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 janvier 1969, 74260
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... AHMED DEMEURANT A BARBACHA, POSTE DE BARBACHA, COMMUNE DE TIFRITINE SETIF ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION, PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 17 janvier 1969, 74273
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Prolongation de la... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT ... A CARVIN NORD , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 DECEMBRE 1967, 20 FEVRIER ET 15 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE PROLONGATION D'ACTIVITE DE DEUX ANS AU DELA DE SA LIMITE D'AGE...
| France, Conseil d'État, 17 janvier 1969, 76634
01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... REQUETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-L'ABBAYE NIEVRE , TRANSMISE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, TENDANT A CE QUE SOIENT DECLARES DEMISSIONNAIRES D'OFFICE LES SIEURS Z..., F..., G..., A..., X..., QUI ONT SANS MOTIF LEGITIME, MANQUE A TROIS CONVOCATIONS SUCCESSIVES AU CONSEIL MUNICIPAL, ET PROCLAMES ELUS LES SIEURS D... GILBERT , D... JACKY , C... EDOUARD , LA DEMOISELLE B... YVETTE , LA DAME E... YVONNE ET LE SIEUR...
