La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16215
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 73460
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 73513
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... REQUETE DE LA SOCIETE ZANCARINI FRERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 15 JANVIER 1966 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 JUILLET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1969, 74035
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE CAZOULS-LES-BEZIERS HERAULT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A SON Y... JEAN-LOUIS LE 7 JUILLET 1960 DU FAIT DE L'EXPLOSION D'UNE FUSEE PARAGRELE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE D'ADMINISTRATION MUNICIPALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 74865
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959. - Cas où la cause du...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1969, 75246
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 166 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE PRECEDEMMENT...
| France, Conseil d'État, 17 janvier 1969, 20666
48-01-02-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - DEGRE D'INVALIDITE... RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA MAYENNE A STATUE SUR LES DROITS A PENSION DU SIEUR X... ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE DECRET DU 20 FEVRIER 1959 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.30 DU CODE SUSVISE DISPOSE QUE LE DROIT A LA REVISION DE LA PENSION EST EGALEMENT OUVERT AU PROFIT DU...
| France, Conseil d'État, 17 janvier 1969, 66228, 66405, 69281 et 69290
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, TENDANT 1° A L'ANNULATION DU DECRET N° 65-60 DU 22 JANVIER 1965 AUTORISANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 182 2° ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; 2° A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 11 FEVRIER 1965 RELATIF A UNE EXPERIENCE SUR LES MOUVEMENTS DE...
| France, Conseil d'État, 17 janvier 1969, 70304 et 70305
62 SECURITE SOCIALE -Organisation médicale - Médecins et autres praticiens - Conventions avec les Caisses de Sécurité sociale. 62... 1° RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 27 AVRIL 1966, ANNULANT SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT DES PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE DU DEPARTEMENT DU NORD ET DU SIEUR X..., UNE DECISION PRISE LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS ET CONFIRMANT L'APPROBATION QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT DONNEE A LA CONVENTION DU 14 DECEMBRE 1960 FORMEE ENTRE LA FEDERATION DES SYNDICATS DE CHIRURGIENS-DENTISTES DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 17 janvier 1969, 70596
17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONAL LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DIVERSES INDEMNITE AU SIEUR Z..., A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET A LA MUTUELLE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 1ER...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 janvier 1969, 70630
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... REQUETE DES HERITIERS X..., REPRESENTES PAR LA DAME A..., LEUR TUTRICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES A PAYER A LA COMMUNE DE MIREBEAU-SUR-BEZE COTE D'OR LA SOMME DE 178.000 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 19 JUILLET 1963, EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS UN GROUPE SCOLAIRE CONSTRUIT PAR LE SIEUR X... MARCEL , ARCHITECTE, LE SIEUR B... ET LES ETABLISSEMENTS ROY FRERES, ENTREPRENEURS ; VU LES...
