La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16211

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 1ER OCTOBRE 1966 A LA SOCIETE X... POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES INSTITUE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Opérations... REQUETE DU COMITE D'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS ECONOMIQUES ET TOURISTIQUES DE ROUEN C.O.M.E.T. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN RAPPEL DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 30 NOVEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE...

01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Tutelle sur... 1° REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, NOTIFIEE PAR LETTRE DU 20 MAI 1966 DU DIRECTEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, RELATIVE A LA REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966, ENSEMBLE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU...

60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Existence d'un lien de... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES CAUSEES AU SIEUR A..., PAR COUP DE FEU, LE 17 JUILLET 1960 ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER L'ETENDUE DU DOMMAGE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES...

18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT COMMANDANT EN RETRAITE DEMEURANT A ROQUEFORT-LES-PINS ALPES-MARITIMES AU MAS DES PINS, ROUTE DE VALBONNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE IMPLICITEMENT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL LUI A PRESENTEE LE 31 DECEMBRE 1965 EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE...

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 23 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 19 JUIN 1966 EN CE QUI CONCERNE LA PEINE DE RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE PRECEDEMMENT PRONONCEE A SON ENCONTRE ; VU LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 AOUT 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE DE CAMPAGNE SIMPLE POUR LA PERIODE ALLANT DU 27 NOVEMBRE 1942 A LA FIN DES HOSTILITES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DU RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE PERMET LA REVISION A TOUT...

57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Retard à accorder l'indemnisation -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F AU SIEUR PIGOT, PRESIDENT DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME L'APPLICATION SCIENTIFIQUE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA LENTEUR...

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité - Intérêt pour agir - Protestation... REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X..., A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE LA RIVIERE GIRONDE , LE 28 JANVIER 1968, ET A L'ISSUE DESQUELLES LE SIEUR Y... A ETE PROCLAME CONSEILLER MUNICIPAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU TARN EN DATE DU 18 AVRIL 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-GAULENE, DE PARCELLES APPARTENANT AU SIEUR X... EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE...