La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15861
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| France, Conseil d'État, Section, 14 avril 1972, 80736
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MEDECINS..* CHANGEMENT DE RESIDENCE -... REQUETE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES YVELINES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 8 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INSCRIT LE SIEUR X... AU TABLEAU DE L'ORDRE DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 avril 1972, 80909
AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D 'EXPLOITATION ART. 188-1 DU CODE RURAL..* TEXTES APPLICABLES. SI LES...
| France, Conseil d'État, Section, 14 avril 1972, 81200
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..*... RECOURS DU PREMIER MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PRISE LE 25 AVRIL 1969 PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET REFUSANT AU SIEUR MARION DE X... LERENOUVELLEMENT DE SA CARTE D'IDENTITE DEJOURNALISTE PROFESSIONNEL ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 29 MARS 1935 ; LE DECRET DU 17 JANVIER 1936 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 avril 1972, 82265
AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D 'EXPLOITATION ART. 188-1 DU CODE RURAL..* - SITUATION DES TERRES EN CAUSE.... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX A..., UNE DECISION DU PREFET DE L'AISNE DU 3 OCTOBRE 1969 AUTORISANT LE SIEUR X... RENE A ADJOINDRE A SON EXPLOITATION ACTUELLE, POUR UN TIERS EN PROPRIETE ET POUR DEUX TIERS EN FERMAGE, 80 HA 89 ARES DE TERRES FAISANT PARTIE DE LA PROPRIETE INDIVISE APPARTENANT POUR MOITIE AUX CONSORTS X... ET AUX EPOUX A... ET Y... EN...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 avril 1972, 82313
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT -...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, 76811
PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. -.* QUALIFICATION INEXACTE DES FAITS. VETERINAIRE SANCTIONNE POUR... REQUETE DU SIEUR X... ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES LUI A INFLIGE LA PEINE DE LA REPRIMANDE ET DE L'INTERDICTION DE FAIRE PARTIE D'UN CONSEIL DE L'ORDRE PENDANT 10 ANS ; VU LE CODE DE LA DEONTOLOGIE VETERINAIRE ; LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, 78093
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* CAS OU DES CONCLUSIONS D 'INTIME A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 avril 1972, 80114
COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC..* SALLE DE SPORT - VICE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 avril 1972, 80394
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* LITIGE DIFFERENT - NOTION. ACCIDENT... REQUETE DE LA COMMUNE DU PERREUX SUR MARNE VAL-DE-MARNE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 FEVRIER 1967 AU SIEUR X... ET A SON EPOUSE, L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F POUR LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LES INTERESSES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE PREJUDICE CORPOREL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 avril 1972, 80586
- Années d'imposition des revenus de valeurs mobilières article 158-3, deuxième alinéa, du C.G.I. - Valeurs mobilières émises en Suisse... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1966 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A SA CHARGE AU TITRES DES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
