La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15858
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 avril 1972, 82690
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DU DEMANDEUR -... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE BORMES-LES-MIMOSAS VAR DU 16 AOUT 1967, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR RAYMOND X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... VLADIMIR TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 avril 1972, 83792
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -... REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREURS MATERIELLES D'UNE DECISION DU 23 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 12 MARS 1969, AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 avril 1972, 85224
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF..* -... REQUETE DU SIEUR Z... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, CHEF DU TERRITOIRE, A SUSPENDU L'INTERESSE DE SES FONCTIONS DE NOTAIRE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ET A ORDONNE QUE LES MINUTES ET ARCHIVES DE L'ETUDE SOIENT DEPOSEES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ; VU LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1957 MODIFIE PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 12...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 avril 1972, 75188
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... REQUETE DU SYNDICAT CHRETIEN DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ; 2° DU DECRET N° 68-90 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE ; 3° DU DECRET N° 68-91 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 avril 1972, 75707, 75721 et 75732
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..* - NOMBRE.... REQUETES 1° N° 75.707, DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE ET DU SYNDICAT GENERAL AUTONOME Y... X... DES OFFICIERS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL Y... 2 AVRIL 1968 RELATIF A L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA POLICE NATIONALE ; 2° N° 75.721, DE L'UNION INTERFEDERALE DES SYNDICATS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DE LA SURETE NATIONALE ; ET 3° N° 75.732, DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 76103
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES. -...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 76186
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE....
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 78517
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES. - POUVOIRS DU JUGE..*...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 avril 1972, 78589
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... REQUETE DE LA VILLE DE CAEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CAEN AVAIT REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "CAEN-DEMAIN" TENDANT A OBTENIR LA MISE A SA DISPOSITION D'UNE SALLE MUNICIPALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES AFFIRMATIONS MEMES DE LA VILLE DE CAEN QUE SON...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 avril 1972, 78912 et 78915
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GENERAL..* DEROGATION - DEROGATION A L'UN DES R.A.P.... 1° REQUETE N° 78.912, DU SYNDICAT CHRETIEN DE LA POLICE PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-788 DU 7 AOUT 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ; 2° REQUETE N° 78.915, DE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-781...
