La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15519
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 octobre 1975, 94470
01-07-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR F... ETIENNE , DEMEURANT "MAISONNEUVE" A ANTRAN VIENNE , POUR LA COMMUNE DE MAILLE INDRE-ET-LOIRE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 18 MARS 1974, POUR L'ASSOCIATION "POUR LE TRACE LOGIQUE ET ECONOMIQUE DE L'AUTOROUTE A. 10 ENTRE SAINTE-MAURE DE TOURAINE ET CHATELLERAULT" DONT LE SIEGE EST A PORTS INDRE-ET-LOIRE REPRESENTEE PAR SON...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 octobre 1975, 94485
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Bureau du Conseil régional - Réunions préalables à une élection. ... Vu la requête du sieur Gaston X..., demeurant aux Avirons Réunion , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 février 1974, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 15 décembre 1973 pour la désignation des membres du bureau du Conseil régional de la Réunion ; Vu la loi du 5 juillet 1972 et le décret du 5...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 octobre 1975, 94965
17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1° LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SECOURS" REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AU SIEGE SOCIAL ... A PARIS 9EME , AGISSANT EN QUALITE D'ASSUREUR DU SIEUR Y..., GERANT DE LA SOCIETE Y... FRERES, 2° LE SIEUR Y... RAYMOND GERANT DE LA SOCIETE Y... FRERES DEMEURANT A TARBES HAUTES-PYRENEES , ... RESPONSABLE DE SON EMPLOYE LE SIEUR X... GERARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 octobre 1975, 95034
14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LES CRISTALLERIES ET VERRERIES DE CHOISY-LE-ROI DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE 10 - 18, VOIE DES ROSES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1974 ET LE 4 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 octobre 1975, 95859
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 18 JUILLET 1974 ET 29 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1960 ARTICLE 40 047 RI , 1966 ARTICLE 41 313 DU ROLE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 octobre 1975, 96387
19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PAUL DEMEURANT A BIARD VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU' IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE POITIERS ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 octobre 1975, 96390 et 96414
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuve - Partage de la pension entre... VU 1° SOUS LE N° 96 390, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 26 AOUT 1974, VU 2° SOUS LE N° 96 414, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 27 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 7 MARS 1972 EN TANT QUE CETTE DECISION...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 octobre 1975, 96448
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Dommages causés à des câbles téléphoniques -... REQUETE DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY-SUR-SEINE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A VERSER A LA CAISSE DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LA SOMME DE 178 240'01 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ENDOMMAGEES A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU CHAUDE QU'ELLE AVAIT IMPLANTEE DANS LE SOUS-SOL DE LA RUE DE CHOISY A VITRY-SUR-SEINE ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 octobre 1975, 97947
54-06-05-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DISPENSE DE DEPENS -Frais de justice - Autres éléments des dépens. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JARDIN DEMEURANT A BEAUCAIRE GARD , ... GALILEE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LES 3 ET 14 JANVIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL L'EXONERER DES DEPENS DE L'INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A MIS A SA CHARGE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974 ALORS QU'IL S'ETAIT DESISTE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DU GARD REFUSANT D'INTERVENIR POUR EMPECHER LA CREATION D'UN ATELIER...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1975, 87571
60-01-02-01,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... ROBERT DEMEURANT A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1972 ET LE 6 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET QUE L'OFFICE...
