La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15516

54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Existence d'un lien suffisant entre les... REQUETES N 92 168 ET 92 365 DU SIEUR Z... PAUL ET DE LA SOCIETE ENTREPRISE Z... FRERES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A DECLARE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES LA COMMUNE DE LANCON ET L'ENTREPRISE Z... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 9 OCTOBRE 1970 ; REQUETES DES MEMES N 92 169 ET 92 366 TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT QUI A DECLARE LADITE COMMUNE ET LADITE ENTREPRISE CONJOINTEMENT ET...

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME A..., NEE CHANTAL Z..., VEUVE EN PREMIERES NOCES DU SIEUR MICHEL C..., DEMEURANT ... A COUERON LOIRE-ATLANTIQUE , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 27 AOUT ET 10 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DU SIEUR Y... ROGER , TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DECLARANT LA COMMUNE DE FLUMET RESPONSABLE DE LA MOITIE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI LE 23 SEPTEMBRE 1968 ET CONDAMNANT LADITE COMMUNE A LUI PAYER LA SOMME DE 2 200 F AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, ARTICLE 1ER ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE LA...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DES FRAIS DE NOURRITURE SUPPLEMENTAIRES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU...

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Voie privée ouverte à la circulation -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 15 MAI 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE A ORDONNE DE RENDRE IMMEDIATEMENT LIBRE LA CIRCULATION DU PUBLIC SUR LE CHEMIN DIT "DU BOIS VIEUX" ; VU LE CODE...

08-02-03-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE - -1... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... ET POUR LE SIEUR CHRISTOPHE X..., DEVENU MAJEUR, ET REPRENANT L'INSTANCE DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MARS ET 13 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Primauté des règles fiscales sur les règles comptables. 19-01-06,... REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X PRATIQUE NOTAMMENT LA LOCATION D'APPAREILS PERMETTANT LA REPRODUCTION DE DOCUMENTS ; QUE SES COCONTRACTANTS VERSENT D'AVANCE UN ABONNEMENT D'UNE DUREE DE...

24-01-02,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Domaine public maritime - Terrain remblayé par son occupant - Circonstance sans... REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 MAI 1860 N'EST PAS UNE CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE ET QUE LA TOTALITE DU TERRAIN DONT LES EPOUX Y... SOUTIENNENT ETRE PROPRIETAIRES FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX A FAIT PARTIE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANNEES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET A CE QUE SOIT ORDONNEE LA...

54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -Actes indivisibles - Permis de... RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LA REQUETE DE LA SOCIETE PAVITA CONTRE L'ARTICLE 1 BIS DU PERMIS DE CONSTRUIRE A ELLE DELIVRE LE 21 FEVRIER 1972 PAR LE PREFET DE LA COTE-D'OR POUR L'AMENAGEMENT D'UN BATIMENT DEPENDANT DE L'ANCIENNE CRIEE DES HALLES DE DIJON ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DUDIT PERMIS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA...

19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966 DANS LES...