La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15386
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 décembre 1976, 97852
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... REQUETE DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT A CE QU'IL RAPPORTE LE DECRET N 74-350 DU 30 AVRIL 1974 MODIFIANT LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ENSEMBLE A L'ANNULATION DU DECRET N 74-350 DU 30 AVRIL 1974 ; VU LA CONSTITUTION, L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 décembre 1976, 98237
01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME JEANNE X..., INSTITUTRICE, DEMEURANT RESIDENCE MIOT A BASTIA, CORSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER ET 17 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1976, 98417
60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES S P U R SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 17EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT - DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 FEVRIER ET 20 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 décembre 1976, 98447
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 18 FEVRIER 1975 ET 20 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 décembre 1976, 98604
30-01-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - Participation des représentants des parents... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Z... FAUSSAT, PROFESSEUR AU LYCEE JULES A... A NEVERS, DEMEURANT RESIDENCE DES GEMEAUX, ... A NEVERS NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MARS 1975 ET 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 décembre 1976, 99462
36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Magistrature - Avancement - Avis... Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai et le 30 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 17 mars 1975 par laquelle le ministre de la Justice, garde des Sceaux a refusé de reconstituer sa carrière ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 et la loi du 17 juillet 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1976, 99522
68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Illégalité -... REQUETE DE LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU 23 AOUT 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES LUI A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE 96 PAVILLONS AU LIEU-DIT "LE CLOS SALIBERT" A SAINT-NOM-LA-BRETECHE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE, ET TENDANT A L'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 décembre 1976, 99570
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Attaché principal de préfecture - Absence de notation ne... Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Pierre ancien attaché principal de Préfecture, demeurant ... Yvelines , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1975 et 7 juillet 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris, en date du 19 mars 1975, rejetant sa demande tendant à voir condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 65.000 F, en réparation du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 décembre 1976, 03014
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections au conseil régional - Election des représentants des collectivités locales - 1... REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT L'ELECTION DES INTERRESSES AU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 ; LE CODE ELECTORALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LORS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE PAR LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 décembre 1976, 00728
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Non-lieu à la suite d'un dégrévement prononcé par le... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT AUX SAPINS BLEUS, COMMUNE DE LAMOTTE BEUVRON LOIR-ET-CHER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 12 SEPTEMBRE ET LE 2 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DROITS...
