La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15336

14-06-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - 1... 1 REQUETE N 1139 DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES" COFIROUTE , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 75/17 P DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 7 MARS 1975 RELATIF AUX PEAGES SUR LES AUTOROUTES, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE TENDANT A LA MODIFICATION OU AU RETRAIT DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ; 2 REQUETE N 01146 DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-EST LORRAINE, TENDANT AUX MEMES FINS...

60-01-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 MARS ET 21 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE DEUX INJECTIONS INTRAVEINEUSES SUBIES LE 28 JUILLET 1969 DANS LE SERVICE DE...

61-02-05-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES - PERSONNEL MEDICAL - Autorisation... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE TOULOUSE DU 18 FEVRIER 1976 ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE DU 13 AOUT 1974 EN TANT QUE CELUI-CI A AUTORISE LES SIEURS X..., Y..., C... ET Z... A EXERCER COMME MEDECINS, A L'HOPITAL RURAL D'AX-LES-THERMES, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR LE SIEUR A..., SAUF EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE CONCERNANT LE SIEUR B...

01-05-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Nouveau motif en appel.... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1974 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA VIENNE REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR DE X... TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ELEVEURS INSTITUEE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1974 ET LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1974 DU PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE, REJETANT LA RECLAMATION DU...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Impossibilité de demander le sursis d'un jugement de rejet. ... VU 1° SOUS LE NUMERO 3435, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X..., DEMEURANT AU GRAND COULOIR A PRALOGNAN SAVOIE , EXERCANT L'ACTION QU'ELLE CROIT APPARTENIR A LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° INTERPRETER UNE DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LEDIT CONSEIL A FIXE A L'ANNEE DE REFERENCE POUR...

60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - Renouvellement... REQUETE DU SIEUR MARIE A... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LUI AYANT ACCORDE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 16 MAI 1968, UNE INDEMNITE DE 68 029 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 31 MAI 1972, LE...

38-03-01-01,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION - Règlementation... RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LOGEMENT , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DU 25 OCTOBRE 1972 EN CE QU'ELLE A REFUSE AU SIEUR X... LA PRIME A LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT SOLLICITEE, ENSEMBLE AU REJET DES CONCLUSIONS CORRESPONDANTES DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LES DECRETS DES 24 DECEMBRE 1963 ET 24 JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31...

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Gravillons... /Vu 1° sous le n° 99722, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les époux X..., demeurant ... Bas-Rhin , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1975 et 23 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à ce que le département du Bas-Rhin soit déclaré intégralement responsable des...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973 EN TANT QUE CET ARRETE N'A PAS PROCEDE A UNE RECONSTITUTION SUFFISANTE DE SA CARRIERE; VU LA LOI DU 31...

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Sanction infligée par la chambre nationale de discipline... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE 27 COURS LIEUTAUD, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 12 MAI 1975 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES LUI A INFLIGE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE; VU L'ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1945 ET...