La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15335

19-03-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS Z..." TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA T. L. E. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 NOVEMBRE 1973 A RAISON DE CONSTRUCTIONS FAITES A MUTZIG BAS-RHIN ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LA LOI N 1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE MONTANT DES PARTS A PRENDRE EN...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... VU, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1977, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET L'AVENIR DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE VITRAC DORDOGNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR X..., DEMEURANT AUDIT SIEGE, LESDITES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DES PREFETS DU LOT ET DE LA DORDOGNE, EN DATE DES 26 ET...

60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les époux X..., demeurant à Rillieux-la-Pape ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin 1974 et 27 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 2 mai 1974 en tant que ledit jugement a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre la ville de Lyon en réparation du préjudice causé par la dénonciation...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU C ONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 DECEMBRE 1974 ET 10 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1974 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; LE DECRET N 65-723 DU 27 AOUT 1965 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Contrôle... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES CONCERNES PAR L'IMPLANTATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE VICTORINE Y... A AMIENS SOMME ET LES SIEURS Z... MAURICE , B... JACQUES , ET A... JEAN-LOUIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UN...

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -... REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU 16 JUILLET 1973, PRONONCANT L'EXPULSION DU SIEUR Y..., ENSEMBLE A SON ANNULATION ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 30 MARS 1808 MODIFIE ; LE TRAITE FRANCO-SUISSE DU 23 FEVRIER 1882 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

01-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... REQUETE DU SIEUR X... GERARD , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 JUILLET 1975 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT SON RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DU 7 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE A SUBORDONNE L'EXERCICE PAR LUI DE LA PROFESSION MEDICALE A UN CONTROLE TRIMESTRIEL PAR UN MEDECIN SPECIALISTE DE SON CHOIX AVEC JUSTIFICATION DE CE CONTROLE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE DECRET...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... 1. REQUETE N 597 DES SIEURS Z... PIERRE ET FORT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JUIN 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LOT-ET-GARONNE, DU 20 NOVEMBRE 1974, FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE PAR LES SECTIONS DE LA COMMUNE DE CANCON, ET D'UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE VILLENEUVE-SUR-LOT, DU 22 NOVEMBRE 1974, CONVOQUANT LE COLLEGE ELECTORAL DE CETTE COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES...