La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15322

24-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Travaux effectués sur des parcelles... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE D'ALES GARD REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE AUTORISE PAR SON CONSEIL MUNICIPAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'ELECTRICITE DE FRANCE SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER UNE SOMME DE 12503,17 F CORRESPONDANT AU MONTANT DES...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Demande de sursis à exécution - Cas de désistement du recours principal. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE SURESNES HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURESNES EN DATE DU 27 FEVRIER 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES ARRETES DU...

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON -Demande d'autorisation de dérogation aux horaires de... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS DU SOUS-PREFET DE DINAN DU 21 AVRIL ET DU 8 JUILLET 1975 REFUSANT D'AUTORISER LE SIEUR X... A TENIR SON ETABLISSEMENT DE "CAFE ET DE SNACK-BAR" A DINAN OUVERT...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis. ... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976, ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 JUIN 1976, METTANT FIN AUX FONCTIONS DE LA DAME X... EN QUALITE DE SURVEILLANTE D'EXTERNAT ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE SURSIS ; VU L'ORDONNANCE DU...

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS X... JEAN , CONSTANTIN Y... ET DE Z... GUY , ARCHITECTES D. P. L. G. , PROFESSEURS D'ARCHITECTURE A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N. 4, DEMEURANT RESPECTIVEMENT ... A ... A BREUILLET ESSONNE ET ... A PARIS XIVE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 23 AVRIL 1974 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1977 ET TENDANT NOTAMMENT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR...

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PLAGES ET SITES TOURISTIQUES DU CAP D'X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DU CAP D'X... DU 13 MARS 1970 OCTROYANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE LA PALOMA POUR L'AGRANDISSEMENT D'UNE TERRASSE SURPLOMBANT LE SENTIER DU BORD DE MER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 13 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Appel en... REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DECLARANT LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DES CONSORTS X... Y... A ... A LA SUITE DES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT D'UN COLLECTEUR D'ASSAINISSEMENT, LA CONDAMNANT A PAYER AUX CONSORTS X... 93 016,50 F A TITRE PROVISOIRE, ORDONNANT UNE NOUVELLE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER D'AUTRES CHEFS DE PREJUDICE ET, CONDAMNANT LA SOCIETE...

54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Charge des dépens - Notion de retrait total... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE ET LES CAISSES REGIONALES MUTUELLES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, NON AGRICOLES DE LA REGION PARISIENNE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24 MARS ET 8 AOUT 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Personnels civils de l'Etat en service à l'étranger. 36-08-02,... VU 1. , SOUS LE N.99 726, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Z... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUIN 1975 ET 22 OCTOBRE 1975 ; VU 2. SOUS LE N.99 777, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Z... DEMEURANT ... A Y... YVELINE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1975 ; LESDITES REQUETES ET MEMOIRES TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... REQUETE DE LA COMMUNE DE FLUMET SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU GLISSEMENT DE TERRAIN SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1968 SUR LA PROPRIETE DU SIEUR X..., LA CONDAMNANT A ALLOUER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 8 000 F, ET ORDONNANT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE 21 SEPTEMBRE 1968, UN...