La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15315

01-01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE J. MARCHAND TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, 1. DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REJETANT LE PROJET DE Z. A. C. ET DE CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE CONCERNANT LA BAIE DE CHINGOUDY A HENDAYE, ET 2. DE LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 23 OCTOBRE 1973 CONFIRMANT LA PRECEDENTE ; ENSEMBLE, A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE QUI A REFUSE D'ANNULER 1. LES DECISIONS DES 20 JUIN, 30 SEPTEMBRE 1972, 23 JANVIER ET 26 JANVIER 1973 DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ET DU RECTEUR D'ACADEMIE DE TOULOUSE RELATIVES A SA MISE EN CONGE D'OFFICE DE MALADIE POUR RAISONS DE SANTE, 2. LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 2 OCTOBRE 1973 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 NOVEMBRE 1973 LA METTANT EN DEMEURE DE SE...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Prolongement d'une ligne... REQUETES DU COMITE POUR L'AMELIORATION DES TRANSPORTS, DE LA CIRCULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DE CLICHY TENDANT 1. A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN N. 13 BIS, 2. AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'UNE OPERATION...

16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Limites territoriales - Appartenance d'une commune à plusieurs cantons et à... REQUETE DES COMMUNES DE FONTENAY-SOUS-BOIS, IVRY, VILLEJUIF, VITRY ET ORLY TENDANT A : 1. L'ANNULATION DU DECRET DU 20 JANVIER 1976 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, 2. AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU DECRET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ALBRECHT Y... DEMEURANT A LA CHAPELLE SUR AVEYRON LOIRET , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MARS ET 2 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'IL LUI A CAUSE DU FAIT DE LA...

17-03-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 24 JUIN 1974 DE L'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO QUI A REFUSE DE REMETTRE EN CAUSE LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLEURTUIT OPEREE PAR DECRET DU 10 JANVIER 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566...

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DODY-PLAST TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1974 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA VIENNE TRANSFERANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 SON LIEU D'IMPOSITION DU SIEGE SOCIAL AU PRINCIPAL ETABLISSEMENT SITUE A MONTMORILLON VIENNE ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION, A TITRE SUBSIDIAIRE A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE POUR...

29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT -Enquête de moralité après une mesure de radiation des listes. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... X... HENRI DEMEURANT A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A RADIE LE SIEUR DA X... DE LA LISTE DE...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Travaux de construction... VU 1° SOUS LE N° 4523 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., LA DEMOISELLE EMILIE Y... ET LE SIEUR Z... TACHER, DEMEURANT ... A SAINT-BONNET-DE-MURE RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 18 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU...

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Durée d'activité -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PRESENTEE PAR LA DAME X..., ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A...