La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15314

28-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneurs de services municipaux - Travaux d'un SIVOM.... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A MOULIHERNE MAINE ET LOIRE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DU 1ER TOUR, DU SIEUR X..., LE 13 MARS 1977, AU CONSEIL MUNICIPAL DE MOULIHERNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE...

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ARNOULD A... , DEMEURANT A LE BAS DE JUMEAU REBRECHIEN, LOURY LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR BESNARD Z... CONTRE SON ELECTION LE 13 MARS 1977, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE REBRECHIEN LOIRET A ANNULE...

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS X..., PAUL , BASTIEN DESIRE , CHARLET, PAUL ET Z... HENRI , DEMEURANT A SAILLY-EN-OSTREVENT PAS-DE-CALAIS LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, A, A LA SUITE DU SCRUTIN DU 20 MARS 1977, PROCLAME ELU LE SIEUR Y... JEAN , AUX LIEU ET PLACE DU SIEUR VANDEWALLE, HENRI COMME...

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOLAMI TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DU COMPLEMENT DE LA T. P. S. MISE A SA CHARGE POUR 1967 ET DE LA T. V. A. MISE A SA CHARGE POUR 1968 ET 1969, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR 19 644,92 F DE DROITS ET 34 359,4 F D'INDEMNITES DE RETARD EMIS LE 19 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS 1 Société de fait - Critères. 2,RJ1,RJ2... REQUETE DES SIEURS X... ALBERT ET LEON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEURS DEMANDES DE DECHARGES DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ILS ONT ETE ASSUJETTIS, AU TITRE DE LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 19 DECEMBRE 1957 AU 30 SEPTEMBRE 1960 ET DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1960, EN TANT QUE MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE FAIT DES EPOUX Z... ET DES SIEURS X..., PAR UN TITRE DE PERCEPTION DU 25 NOVEMBRE 1961...

19-04-02-01-01 Association en participation. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 10 JUILLET 1974 ET LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Majoration des droits pour... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 10 JUILLET 1974 ET LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 3 FEVRIER ET 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AAU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, A L'IMPOT ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, A L'IMPOT SUR...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX...