La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15313

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Atteinte à... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROG9R, PIERRE, JOSEPH , PHARMACIEN, DEMEURANT A QUIMPER FINISTERE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JANVIER ET 16 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Mesures urgentes ne préjudiciant pas au principal -... REQUETE N. 6.504 DE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DE FREJUS ET DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PRESCRIT UN CONSTAT D'URGENCE AUX FINS, NOTAMMENT, DE PROCEDER DANS LA PARTIE DU TUNNEL EXCAVEE, SUR UNE CENTAINE DE METRES, APRES LE POINT METRIQUE 1949 A TOUTES CONSTATATIONS RELATIVES AUX TERRAINS ET AUX CONDITIONS DANS...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS 1 Incompatibilité - Agents des administrations... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... JEAN-CLAUDE , AGENT DE RECOUVREMENT A LA RECETTE DES FINANCES DE DOLE JURA , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 9 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Z... JULIEN ET X... RENE CONTRE SON ELECTION, LE 20 MARS 1977, EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Sursis à... VU !° SOUS LE N° 8011, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... FRANCOIS , PHARMACIEN, DEMEURANT ROUTE DE PROMPSAULT, NOTRE-DAME-DE-SANILHAC, A PERIGUEUX DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 10 MAI 1976 DU PREFET DE LA DORDOGNE L'AUTORISANT A CREER UNE...

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR A... ALAIN , DEMEURANT AUX BROSSES, A LAPEYROUSE-MORNAY DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LAPEYROUSE-MORNAY ET A PROCLAME EN SES LIEU ET PLACE LE SIEUR GIRARD Z... ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Présence constante d'au moins trois membres du... VU 1° SOUS LE N° 8075, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 JUIN 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JACQUES , DEMEURANT A PACY-SUR-ARMANCON YONNE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Y... ET A... ET LA DAME A... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR L'ELECTION, AU...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Isoloirs - Caractère impératif du passage par... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS B... LOUIS , D... JEAN , C... YVES , Z... MAURICE ET E... A... F... CATHERINE ET Y... ODILE , DEMEURANT A LABOURGADE TARN-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DU CONSEIL...

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Envoi des bulletins aux électeurs - Erreurs accidentelles.... REQUETE DES SIEURS X... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LE SECTEUR CENTRE-SUD DE TOULOUSE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X... ET Y... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME...

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Qualités rendant inéligible - 1 Salarié... REQUETE DU SIEUR Y... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI, STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'ANGERS, A REJETE LEUR PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS...

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTAULIN AUBE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAULIN ET PROCLAME ELU A SA PLACE LE SIEUR Y...; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...