La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15312

17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DES ABATTOIRS DE LA VILLETTE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE LEURS REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 FEVRIER ET 24 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES...

36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé administratif des fonctionnaires servant outre-mer -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 21 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, VICE-RECTEUR DE LA GUADELOUPE, A REFUSE D'ACCORDER A LA DAME X... LE CONGE ADMINISTRATIF QU'ELLE SOLLICITAIT, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... REQUETE DE LA COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE DU 5 AVRIL 1976 RELATIVE A LA SUPPRESSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 DU REGIME PARTICULIER DES BATIMENTS CIVILS ; VU LE DECRET MODIFIE DU 22 MARS 1908 ; LE DECRET DU 18 AOUT 1945 ; LE DECRET DU 21 FEVRIER 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Comité consultatif des universités - Eligibilité des membres de l'ancien comité. 28-05,... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PROFESSEUR D'UNIVERSITE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ALINEA 2 DE LA SECTION II DE LA CIRCULAIRE DU 5 FEVRIER 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, RELATIVE AUX ELECTIONS...

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Erreur de... REQUETES DES SIEURS BERTRAND JOSEPH , MILLAN Y... , Z... HENRI , X... ROBERT , JEAN-BAPTISTE B... ET DES DAMES MONTAGNIE GEORGETTE ET A... RENEE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT LEUR ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIGUY-LES-VAUX NIEVRE LORS DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'A L'ISSUE...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Affectation aux communes de terrains néecessaires à la réalisation... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT LA DECISION DU 7 MARS 1974 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUDE QUI A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME RAYNAUD X... AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

19-01-03-01 Comptabilité non probante - Preuve de l'exagération des bénéfices non rapportée. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X ... , DEMEURANT 58, RUE DE ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 12 SEPTEMBRE ET 30 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA...

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOTSUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE...

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Droits et garanties - Protection contre les attaques dont ils font l'objet dans l'exercice de leurs... REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI 1. A REJETE LES REQUETES DIRIGEES A CONTRE UNE DECISION DU MAIRE DE VERSAILLES DU 29 JUIN 1975 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, B CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE VERSAILLES DU 22 OCTOBRE 1973 PRONONCANT SA RETROGRADATION AU GRADE DE CHEF DE BUREAU, C CONTRE LA SANCTION QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR LE MAIRE DE VERSAILLES LE 10 MARS...

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Inscriptions nouvelles effectuées dans les six mois... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., JEAN-MARIE, SECRETAIRE DE MAIRIE, ELECTEUR DANS LA COMMUNE D'ALBERTACCE CANTON DE NOLU-OMESSA , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 OCTOBRE 1976 ET 16 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS...