La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15311

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, NOTIFIEE LE 4 MAI 1976, DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT LIMITANT LES EFFETS DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ANNEE 1976 ; VU L'ORDONNANCE N. 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N. 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ... RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ACCORDANT A LA S. A. R. L. AGRIFOR DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T. V. A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 SEPTEMBRE 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX...

19-04-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DE LA DAME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'I. R. P. P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I. 1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSO NNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A...

19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux imposables - Notion... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT ..., A PARIS 10EME , DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX; VU...

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Annonce d'un faux désistement. 28-04-04... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE , DEMEURANT RUE NATIONALE A DOUZY ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 31 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE DOUZY; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS, LE 19 AOUT 1977, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE...

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Contestation... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y..., DEMEURANT A VILLE-SUR-SAULX MEUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE VILLE-SUR-SAULX POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, AU SECOND TOUR...

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Agents des administrations financières. 28-04-03 Un contrôleur des... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Y... LUCIEN DEMEURANT A BAINCTHUN, ROUTE DE DESVRES, PONT DE BRIQUES PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET LE 22 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE...

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN 28-04-05-01 Il résulte des... REQUETE DU SIEUR Y... HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'ORBAGNA JURA EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CETTE COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 58 ET L. 60 ET R. 119 ; EN CE QUI CONCERNE LES...

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS 1 F... JACQUES , 2 C... JACQUES , 3 MARTIN B... , 4 GERARD D... , 5 A... JEAN-FRANCOIS , 6 Y... ALAIN , 7 Z... MICHEL , ET LA DAME A... MARIE-LOUISE , DEMEURANT A MONT-LE-VIGNOBLE MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... REQUETE DE L'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE NOYANT-DE-TOURAINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DES ARRETES DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE DES 31 OCTOBRE 1969 ET 18 JUIN 1971 AYANT RESPECTIVEMENT INSCRIT LA COMMUNE DE NOYANT-DE-TOURAINE SUR LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE ET FIXE LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A SON ACTION, D'AUTRE PART DE LA...