La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15308
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 décembre 1977, 08434
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Utilisation d'une voiture-radio. 28-04-04 La... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MAURICE X..., DEMEURANT A MONTLUCON ALLIER , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION A L'ENCONTRE DE L'ELECTION MUNICIPALE A LAQUELLE A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA VILLE DE MONTLUCON ALLIER ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 07 décembre 1977, 08848
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signe de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., JEAN-PIERRE , DEMEURANT A BIVILLE-SUR-MER SEINE-MARITIME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BIVILLE-SUR-MER ET PROCLAME ELU LE SIEUR Y... GERARD ; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1977, 99879
08-04 ARMEES - DIVERS - Cercles d'officiers - Mission - Réceptions. 08-04, 60-02-08 En autorisant l'organisation de deux... REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU GENERAL COMMANDANT LA 63. DIVISION MILITAIRE REJETANT LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 8 OCTOBRE 1973 TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX RESTAURATEURS DE CHALONS-SUR-MARNE PAR LES ACTIVITES DU MESS DES OFFICIERS DE LA GARNISON ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1977, 99898
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence du juge... VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LES 30 JUIN ET 31 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 AVRIL 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE AU SIEUR LOUIS X... Y... Z... DES REDEVANCES DE RIVERAINS MISES A SA CHARGE PAR DES ROLES DE PERCEPTION DECLARES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 00437
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction d'une voie... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "CARRIERE DES MARAICHERES" DONT LE SIEGE EST A BOUGUENAIS LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT ET 10 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE BOUGUENAIS EN DATE DU 8...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1977, 00700
54-06-05-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS EN APPEL - Charge des dépens - Réduction d'une indemnité due au décès de la... REQUETE DE LA DAME Z... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON CONDAMNANT LE DEPARTEMENT DU JURA A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 123 954 F, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE ERREUR DE DIAGNOSTIC CONCERNANT L'ORIGINE DE TROUBLES OCULAIRES, COMMISE EN NOVEMBRE 1968 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE DOLE SAINT-YLIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ARTICLE 1154...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 décembre 1977, 00843
01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE MACON-NORD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DU 16 JANVIER 1975 QUI A MODIFIE SON PRECEDENT ARRETE DU 14 DECEMBRE 1972, CREANT LA Z. A. C. DES SAUGERAIES A MACON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE DU 16 JANVIER 1975 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 17 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1977, 00869
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... REQUETE DE LA VILLE D'EVIAN HAUTE-SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ESCHER WYSS SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'APPAREILS DE CHAUFFAGE DU CENTRE NAUTIQUE D'EVIAN, ET A EFFECTUER LES TRAVAUX DE MODIFICATION DE CES APPAREILS CONSEILLES PAR L'EXPERT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 02 décembre 1977, 01247
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions illégales - Deuxième... REQUETE DE LA COMPAGNIE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DE 1965 D'UNE FRACTION DE LA PROVISION CONSTITUEE POUR FAIRE FACE A LA DEPRECIATION DES TITRES D'UNE FILIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES DECRETS DU 7 AOUT 1958 ET DU 28 OCTOBRE 1965 ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965, ENSEMBLE LE DECRET DU 27 AOUT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 01775
39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Fautes communes de... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE RESPONSABLE DES DESORDRES SURVENUS DANS LE GROS OEUVRE DES BATIMENTS DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE TRELISSAC, LA DAME VEUVE X... ET L'ENTREPRISE "LITTORAL NORD" EN TANT QU'IL A LIMITE A 24 748F...
