La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15302
Page 15302 des 167 492 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1977, 97267
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 MARS 1971, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'O. P. H. L. M. DE Y... DE PARIS DE SURSEOIR A LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE JUSQU'A CE QU'UN CINQUIEME DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE OU CET APPARTEMENT EST SITUE AIENT PRESENTE UNE DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, 98550 et 00632
67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE... VU 1. SOUS LE N. 98.550, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE RENNES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RENNES EN DATE DU 24 MARS 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT...
| France, Conseil d'État, Section, 21 décembre 1977, 98560
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I. R. P. P. POUR L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I-1 . LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 99541
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Opposition à contrainte - Notion. 19-01-05 La réclamation à l'appui... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LOUIS , DEMEURANT ... A MARSEILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPL LICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR L'OPPOSITION...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1977, 00171
67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MASTELLOTTO DONT LE SIEGE EST ZONE INDUSTRIELLE, RUE DE L'AVENIR A CARPIQUET CALVADOS , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DE SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 MAI 1975, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1977, 00824
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-RENEINS RHONE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1975 ET LE 5 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLAREE RESPONSABLE DES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1977, 03088
24-01-04-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à... REQUETE DE LA SOCIETE TRANSPORTS RAPID-MASBRY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 968,70 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AUX INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ; VU LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1977, 04344
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection des... REQUETE DU SIEUR VINCENT X... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 MAI 1975 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU FINISTERE REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 12 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N. 59-144 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 décembre 1977, 04582 et 04635
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice ne... VU, 1° SOUS LE N° 4582 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME FERNANDE X..., INSTITUTRICE TITULAIRE, DEMEURANT ... PASTEUR A LA MADELEINE Y... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 24 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE A PRONONCE...
| France, Conseil d'État, Section, 16 décembre 1977, 04895
54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Irrecevabilité - Décision entièrement exécutée.... REQUETE DU SIEUR Z... PIERRE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DECIDANT QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LEURS REQUETES TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE DECISIONS DU 7 MAI 1976 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DES SIEURS Z... ET X..., Y... AU SURSIS A L'EXECUTION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31...
