La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15297
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 85263
19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA "SOCIETE FRANCAISE D'ACHATS ET DE COMMISSIONS SOFRAC " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER DECEMBRE 1971 ET 23 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 96300
19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1974, LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "KAVO-FRANCE " , ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE "FODEC" , DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUIN 1974, EN DATE DU 12 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DES DROITS ET...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 00104
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux et installations soumis... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE ANONYME O.R.TI.C. A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE MONTCEAUX-LES-MINES ; VU LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 décembre 1977, 00517
60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE DISTRIBUTION D'EAU S.A.D.E. DONT LE SIEGE EST ... A LYON 8E RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 AOUT ET 10 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLAREE ENTIEREMENT...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 01145
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y... GEORGETTE ET LE SIEUR X... JACQUES , DEMEURANT L'UN ET L'AUTRE, ..., A CHAMPIGNY-SUR-MARNE VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 5 NOVEMBRE 1975 ET LE 6 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 7975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 01175
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLES INDUSTRIELS ET X... SACID , DONT LE SIEGE EST SIS ... A MARSEILLE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 10 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA...
| France, Conseil d'État, Section, 21 décembre 1977, 01344
01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT, D'UNE PART, REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA DOUBLE IMPOSITION A LAQUELLE LE SIEUR X AURAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'I. R. P. P. DE 1953, ET, D'AUTRE PART, REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LE SIEUR X CONTRE UNE SIGNIFICATION DE VENTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 1ER DECEMBRE 1971 ; VU LES CONVENTIONS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1977, 01352
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Ministre... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 23 JUILLET 1975 QUI STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE SIPOREX, EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A LA T. V. A. AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1967 A ACCORDE LA DECHARGE D'UNE PENALITE EGALE A 60 % DU MONTANT DES DROITS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 décembre 1977, 02236
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 décembre 1977, 02764
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... REQUETE DU SIEUR X... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A ACCORDE UNE LICENCE D'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A FOUESNANT A LA DAME Y... ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
