La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15296
Page 15296 des 167 492 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 janvier 1978, 08546
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... YVES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 12 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAINS-LES-BAINS VOSGES ET PROCLAME ELU A SA PLACE LA DAME X... JOELLE ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08572
28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Procédure contradictoire - Communication des défenses.... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-PIERRE , DEMEURANT AU POSTE ELECTRICITE DE FRANCE DE GRISOLLE, LA ROCHETTE, GAP HAUTES-ALPES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, D'UNE PART, UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 POUR L'ELECTION...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08706
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Envoi de documents électoraux en nombre excédentaire.... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR SERVAIS X... , DEMEURANT AU DOMAINE REVOL A SAINT UZE DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT UZE, A REJETE SA PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08743
28-04-08 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Absence de signature de l'autorité devant laquelle les procurations ont... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GERARD , DEMEURANT A SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT, PAR SAINT-MARTIN-VALMEROUX CANTAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y... JEAN EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08823
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Grief tiré d'irrégularités concernant des radiations... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS F..., D..., X..., Z..., A..., B..., C..., GUY, LACOSTE, LHERITIER, MONTARNAL, ROBERT ET SUC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MAI 1977 DANS LA COMMUNE DE MARCOLES EN VUE DE L'ELECTION...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 janvier 1978, 08896
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS 1 Incompatibilité - Agents des administrations... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR POQUET Y... DEMEURANT ... A CHAULNES SOMME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION EN DATE DU 27 MARS 1977 DU SIEUR X... DANIEL, EN QUALITE DE PREMIER ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAULNES ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08931
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Révision des... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DORA , LES SIEURS X... PIERRE , Z... RENE ET LA DAME A... VICTORIA , DEMEURANT A PREUTIN-HIGNY MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE PREUTIN-HIGNY...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 janvier 1978, 08975
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Affichage sur les lieux du scrutin - Plans... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR B... JACQUES LE SIEUR F... MAURICE , LE SIEUR H... JEAN , LA DAME FLEURY D... , LE SIEUR C... LOUIS , LE SIEUR X... ROBERT , LE SIEUR E... ALBERT , LE SIEUR G... ALAIN , LE SIEUR Y... BERNARD ET LE SIEUR Z... RAYMOND , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1977,ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 janvier 1978, 09080
28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Démission d'un candidat proclamé élu au premier tour - Conséquences sur les... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z... ANDREE ET LE SIEUR X... JOSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PROCLAME LE SIEUR Y... ADRIEN ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LENONCOURT MOSELLE A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ET ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 20 MARS 1977 ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 janvier 1978, 09093 et 09112 à 09127
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Impossibilité de se rendre aux isoloirs -... VU SOUS LE N. 9093, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR F... MICHEL , DEMEURANT ... A BONIFACIO, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD ; VU SOUS LE N. 9112, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR C... GUY , DEMEURANT IMMEUBLE GIOVASOLE A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9113, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... FRANCOIS , DEMEURANT DANS LE QUARTIER BRANCUCCIO A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9114, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR D... SIMON , DEMEURANT ... A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9115, LA REQUETE PRESENTEE...
