La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15291

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Syndicats - Mesures individuelles. 54-01-04-01, 56-03-03... 1. REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, SECTION O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES ADMINISTRATIFS DE L'O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES TECHNICIENS DE L'O. R. T. F. , DU SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE RADIO ET TELEVISION C. F. D. T. , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET, DU 24 OCTOBRE 1973, PORTANT CESSATION DE MANDAT D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION-FRANCAISE ; 2. REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET, DU 24 OCTOBRE...

19-04-02-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AVRIL 1974 ET 24 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... REQUETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 22 MAI 1974 EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 16 MARS 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION PAR LA COMMUNE DE GRASSE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX HOIRS X... ET DECLARANT CESSIBLE LEDIT IMMEUBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N. 69-825 DU 28 AOUT 1969...

01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... NICOLAS DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 SEPTEMBRE ET 4 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE A REFUSE DE...

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... REQUETE DE LA SOCIETE LES SABLIERES MODERNES DE CIRON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE DU 17 MARS 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 A DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... REQUETE DE LA DAME SI MOUSSA X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 SEPTEMBRE 1974 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE O. U. C. F. A. REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE DEROGATION EN VUE DE LA MAINTENIR EN FONCTIONS EN ALGERIE APRES LE 15 SEPTEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET N. 67-290 DU 28 MARS 1967 ; L'ARRETE DU 6 OCTOBRE 1971 ; LES CIRCULAIRES 93/ACT/3G DU 31 MAI 1957 ET 7202 SC/GE DU 2...

01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... 1. REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 JANVIER 1975 PORTANT MODALITES D'ORGANISATION DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR LES ELEVES D'ETABLISSEMENTS EXPERIMENTAUX DE PLEIN EXERCICE ; 2. REQUETE DE LA SOCIETE DES AGREGES DEL'UNIVERSITE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES FIXANT LES EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT X... URS ENREGISTRE LE 24 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE DECHARGE A LA ... DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE S SOCIETES ET D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE SOUMISE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1966 DANS LES ROLES...

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur sur la date de jugement du... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BOCHOLIER ANTOINE DEMEURANT RUE SAINT-ANTOINE A DALLET PUY-DE-DOME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 4 JUIN 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 9 MARS 1972, UN ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU...

24-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Travaux effectués sur des parcelles... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE D'ALES GARD REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE AUTORISE PAR SON CONSEIL MUNICIPAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'ELECTRICITE DE FRANCE SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER UNE SOMME DE 12503,17 F CORRESPONDANT AU MONTANT DES...