La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 653

Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 23 février 1965 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Roger FREY est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Gaston PALEWSKI. Fait à Paris, le 22 février 1974 Georges POMPIDOU

Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 23 février 1965 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. René BROUILLET est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Henri MONNET. Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 1974. Edgar FAURE

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 23 février 1965 par laquelle le Président du Sénat a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Gaston MONNERVILLE est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. François LUCHAIRE. Fait à Paris, au palais du Luxembourg, le 22 février 1974. Alain POHER

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 41 ; Vu le décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 ; Vu le décret n° 58-1042 du 31 octobre 1958 modifié par le décret n° 67.2 du 1er janvier 1967 ; Vu la requête présentée par M. Pierre SALLENAVE demeurant à Pau Pyrénées-Atlantiques, 2, rue Mourot, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 décembre 1973 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de la loi de finances pour 1974, adoptée par le Parlement ; Vu la lettre du Premier Ministre, en date du 21 décembre 1973, demandant au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d'urgence prévue à l'article 61, alinéa 3, de la Constitution ; Vu la Constitution, notamment son préambule et ses articles 61 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 6 décembre 1973 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du troisième alinéa, de l'article 191 du code de procédure pénale, en tant que ces dispositions font référence à l'ouverture de la période des vacations pour déterminer l'époque à laquelle sont désignés le président et les conseillers composant la chambre d'accusation ; Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37, 62 et 64 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ; Vu la loi n'°66-1023 du 29 décembre 1966 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ; Vu la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 modifiant certaines dispositions du code électoral ; Vu le décret n°59-394 du 11 mars 1959 portant application de l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 19 novembre 1973 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après : - du code rural : - article 44 tel qu'il résulte de l'article 19 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; article 45 tel qu'il résulte de l'article 19 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, en tant qu'il contient les mots : " . . .pris après avis du Conseil supérieur de l'aménagement rural." ; - article 188-1, alinéa 7, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi n° 72-9 du 3 janvier 1972, en tant qu'il...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Paul Giacomi, demeurant à Casamozza, commune de Lucciana Corse, ladite requête enregistrée le 21 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil. statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la deuxième circonscription de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée. nationale ; Vu les observations en défense présentées pour M...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Alain Griotteray, ladite requête enregistrée le 22 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans la quatrième circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées pour M. Joseph Franceschi, député, lesdites...