La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 652

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3-V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ; Vu l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ; Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu les articles 2,3,4,5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ; Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3-V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ; Vu l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ; Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des...

Le Conseil constitutionnel, Constate, à la suite du décès, le 2 avril 1974, à 21 heures, de M. Georges Pompidou, Président de la République, que sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat. Il déclare que s'ouvre, à partir de cette date, le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République. La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 1974.

Le Conseil constitutionnel, Constate, à la suite du décès, le 2 avril 1974, à 21 heures, de M. Georges Pompidou, Président de la République, que sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat. Il déclare que s'ouvre, à partir de cette date, le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République. La présente déclaration sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 1974.

Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 1er, Décide : M. Roger FREY est nommé Président du Conseil constitutionnel. Fait à Paris, le 23 février 1974. Georges POMPIDOU.

Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 1er, Décide : M. Roger FREY est nommé Président du Conseil constitutionnel. Fait à Paris, le 23 février 1974. Georges POMPIDOU.

Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 23 février 1965 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Roger FREY est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Gaston PALEWSKI. Fait à Paris, le 22 février 1974 Georges POMPIDOU

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 23 février 1965 par laquelle le Président du Sénat a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. Gaston MONNERVILLE est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. François LUCHAIRE. Fait à Paris, au palais du Luxembourg, le 22 février 1974. Alain POHER

Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 23 février 1965 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel, Décide : M. René BROUILLET est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Henri MONNET. Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 1974. Edgar FAURE