La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 649
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| France, Conseil constitutionnel, 23 juillet 1975, 75-57
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 30 juin 1975 par MM Gaston DEFFERRE, André BOULLOCHE, Robert AUMONT, Daniel BENOIST, Louis MEXANDEAU, Maurice ANDRIEU, Jean BASTIDE, Gilbert SENES, Robert CAPDEVILLE, Jean BERNARD, Christian LAURISSERGUES, Jean ANTAGNAC, Edmond VACANT, Charles JOSSELIN, Louis BESSON, Louis DARINOT, Alex RAYMOND, René GAILLARD, Georges FILLIOUD, Tony LARUE, Francis LEENHARDT, Jean-Pierre COT, Michel CREPEAU, Yves ALLAINMAT, Antonin VER, Robert FABRE, Jacques-Antoine GAU, Paul DURAFFOUR, Henri LAVIELLE, Georges CARPENTIER, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Alain BONNET, Arsène BOULAY, Frédéric JALTON, Joseph PLANEIX, Fernand...
| France, Conseil constitutionnel, 23 juillet 1975, 75-58
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 juillet 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique relative au statut de la magistrature adoptée par le Parlement ; Vu la Constitution et notamment ses articles 46, 61 et 64 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats, complétée...
| France, Conseil constitutionnel, 15 mai 1975, 75-55
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 mai 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale ; Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu le code électoral et notamment son article LO 119 ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la loi organique dont le Conseil...
| France, Conseil constitutionnel, 17 avril 1975, 75-83
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 26 mars 1975 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'application de la nature juridique de celles des dispositions de l'article L525-9 du code du travail qui sont relatives à la rémunération des commissaires du gouvernement et rapporteurs près la cour supérieure d'arbitrage, ainsi que des conseillers d'Etat honoraires et magistrats honoraires, membres de ladite cour ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel...
| France, Conseil constitutionnel, 05 février 1975, 74-815
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu le décret n° 59-389 du 10 mars 1959 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; Vu le code électoral ; . Vu : 1° les requêtes présentées par M. Jacques Reitzer, demeurant à Casablanca Maroc, 52, rue Lamoricière, lesdites requêtes enregistrées les 30 juillet et 13 septembre 1974 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et...
| France, Conseil constitutionnel, 05 février 1975, 74-816/817/818
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu 1° la requête présentée par M. Gaston Hoarau, demeurant à Saint-Leu Réunion, ladite requête enregistrée le 30 septembre 1974 à la préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 septembre 1974 dans le département de la Réunion pour la désignation de deux sénateurs ; Vu 2° la requête présentée par M. Pierre Lagourgue, demeurant à Saint-Denis Réunion...
| France, Conseil constitutionnel, 05 février 1975, 74-819
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral, ensemble, d'une part, l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959, complétant, notamment en ce qui concerne l'élection des sénateurs dans les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 et, d'autre part, le décret n° 59-393 du 11 mars 1959 pris pour son application ; Vu la requête présentée par M. LENORMAND, demeurant à Nouméa Nouvelle-Calédonie, ladite requête enregistrée le 2 octobre 1974 au Haut-Commissariat de la République à Nouméa et...
| France, Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, 74-54
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 décembre 1974 par MM Jean FOYER, Marc LAURIOL, Hervé LAUDRIN, Emmanuel HAMEL, Paul CAILLAUD, Charles BIGNON, Joseph-Henri, MAUJOUAN DU CASSET, Jean CHAMBON, Henri de GASTINES, Lucien RICHARD, Albert LIOGIER, Léon DARNIS, Alexandre BOLO, Mme Yvonne STEPHAN, MM Pierre BAS, Maurice LIGOT, Pierre de BENOUVILLE, Julien SCHWARTZ, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM Robert WAGNER, Gérard DELIAUNE, Gabriel de POULPIQUET, Gaston GIRARD, Augustin CHAUVET, Henri GUILLERMIN, Paul RIVIERE, Gérard CHASSEGUET, Marcel HOFFER, René QUENTIER, René RADIUS, Pierre NOAL, Claude GERBET, Jacques FOUCHIER, Bertrand DENIS...
| France, Conseil constitutionnel, 30 décembre 1974, 74-53
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 décembre 1974 par MM François ABADIE, Yves ALLAINMAT, Maurice ANDRIEU, Jean ANTAGNAC, Robert AUMONT, Jean BASTIDE, Raoul BAYOU, Guy BECK, Jean BERNARD, Fernand BERTHOUIN, Louis BESSON, André BILLOUX, Maurice BLANC, Alain BONNET, Arsène BOULAY, André BOULLOCHE, Maurice BRUGNON, André CHANDERNAGOR, Christian CHAUVEL, Léonce CLERAMBEAUX, Jean-Pierre COT, Michel CREPEAU, Louis DARINOT, Gaston DEFFERRE, Claude DELORME, André DESMULLIEZ, Hubert DUBEDOUT, Henri DUFFAUT, Paul DURAFFOUR, Roger DUROURE, Robert FABRE, Gilbert FAURE, Maurice FAURE, Georges FILLIOUD, Joseph FRANCESCHI, René GAILLARD...
| France, Conseil constitutionnel, 23 décembre 1974, 74-52
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 19 décembre 1974 par le Premier Ministre conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la Constitution et notamment son article 61 tel qu'il a été modifié par la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la loi organique dont le...
