La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 648

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 décembre 1975 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique adoptée par le Parlement et modifiant le code électoral ; Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu le code électoral et notamment ses articles LO 119 et LO 274 ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 23 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu 1° la requête présentée par M. Jean HOURCQ candidat, demeurant à Bordeaux, 65, rue de Bègles, ladite requête enregistrée le 27 octobre 1975 sous le n° 75-821 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 octobre 1975 dans la deuxième circonscription de la Vienne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 17 décembre 1975 par MM Alain VIVIEN, Gaston DEFFERRE, André GUERLIN, Alex RAYMOND, Pierre LAGORCE, Alain BONNET, Fernand SAUZEDDE, Jacques-Antoine GAU, Maurice ANDRIEU, Alain SAVARY, Antoine GAYRAUD, Louis DARINOT, Robert CAPDEVILLE, Louis BESSON, Christian LAURISSERGUES, André BOULLOCHE, Raoul BAYOU, Joseph FRANCESCHI, Robert AUMONT, Guy BECK, Pierre JOXE, André DELEHEDDE, Pierre MAUROY, Jean BERNARD, Maurice MASQUERE, Yves ALLAINMAT, Marcel MASSOT, Henri LAVIELLE, Henri MICHEL, Georges FRECHE, André GRAVELLE, André BILLOUX, Jean MASSE, Claude DELORME, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Pierre GAUDIN...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 décembre 1975 par MM Gaston DEFFERRE, Arsène BOULAY, Louis MEXANDEAU, Pierre JOXE, Tony LARUE, Louis DARINOT, Alain BONNET, Philippe MADRELLE, Georges FILLIOUD, René GAILLARD, Maurice BRUGNON, Louis LONGEQUEUE, Charles JOSSELIN, Paul DURAFFOUR, Joseph FRANCESCHI, Marcel MASSOT, Maurice ANDRIEU, Robert Aumont, André SAINT-PAUL, Raoul BAYOU, Henri LAVIELLE, Lucien PIGNION, Claude MICHEL, André DELEHEDDE, André LAURENT, Louis LE SENECHAL, Pierre GAUDIN, Maurice LEGENDRE, Jean POPEREN, Jean BERNARD, Paul ALDUY, Fernand SAUZEDDE, Yves ALLAINMAT, Robert CAPDEVILLE, Raymond FORNI, André GRAVELLE...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 octobre 1975, par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues : - à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes, remplaçant et modifiant l'article 149, alinéa 3, du code de l'administration communale, en tant qu'il prévoit que la "copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes concernées" ; - à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 octobre 1975 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la loi n° 66-345 du 3 juin 1966 complétant l'article L328 du code de la sécurité sociale relatif au droit à pension de veuf ou de veuve, en cas de divorce ou de nouveau veuvage, dans la seule mesure où elles font référence au soixantième anniversaire du veuf ou de la veuve invalide pour déterminer ses droits à pension ; Vu la Constitution et notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 octobre 1975 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la deuxième phrase du I de l'article 9 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 47 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 2 octobre 1975 ; Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1975-octobre 1976 : MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. JACCOUD, DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires à la...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 2 octobre 1975 ; Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1975-octobre 1976 : MM. PAOLI, MARCEL, ROUGEVIN-BAVILLE, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. JACCOUD, DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 30 juin 1975 par MM Charles ALLIES, Auguste AMIC, Antoine ANDRIEUX, Clément BALESTRA, André BARROUX, Gilbert BELIN, Frédéric BOURGUET, Marcel BREGEGERE, Jacques CARAT, Marcel CHAMPEIX, René CHAZELLE, Bernard CHOCHOY, Félix CICCOLINI, Raymond Courrière, Maurice COUTROT, René DEBESSON, Emile DURIEUX, Fernand DUSSERT, Léon EECKHOUTTE, Jean GEOFFROY, Pierre GIRAUD, Maxime JAVELLY, Georges LAMOUSSE, Robert LAUCOURNET, Marcel MATHY, André MERIC, Gérard MINVIELLE, Paul MISTRAL, Michel MOREIGNE, Jean NAYROU, Albert PEN, Jean PERIDIER, Pierre PETIT, Maurice PIC, Victor PROVO, Roger QUILLIOT, Mlle Irma...