La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 646

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 novembre 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifiées sous l'article L72-1 du code électoral ; Vu la Constitution, et, notamment, ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et, notamment, ses articles 24, 25 et 26 ; Vu l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L72-1 du code électoral ; 1...

Le Conseil constitutionnel, Saisi d'une demande d'appréciation de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 19 de la loi relative au développement de la prévention des accidents du travail en application de l'article 61 de la Constitution, signée le 20 octobre 1976 par MM Jean FOYER, Lucien NEUWIRTH, Henri GINOUX, Rémy MONTAGNE, Emmanuel HAMEL, Alain TERRENOIRE, Georges DONNEZ, Edouard OLLIVRO, Etienne GAGNAIRE, Max LEJEUNE, Jean BEGAULT, André CHAZALON, Roger PARTRAT, Albert BROCHARD, Jean BRIANE, Justin HAUSHERR, Mario BENARD, Jacques LIMOUZY, Michel ALLONCLE, Gabriel de POULPIQUET, Hervé LAUDRIN, Robert BISSON...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 1976, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1976-octobre 1977 : MM. PAOLI, MARCEL, COMBARNOUS, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. JACCOUD, DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires à la...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 8 septembre 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes : 1 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967, portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation, modifié par l'article 64 de la loi de finances pour 1974 n 73-1150 du 27 décembre 1973 : ARTICLE PREMIER.- "Une taxe sur le navire et, le cas échéant, une taxe de stationnement ; Une taxe sur les marchandises ;" "Pour les navires de pêche : Une redevance d'équipement des ports...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 8 septembre 1976, par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues : - à l'article 6 de la loi n° 64-1393 du 20 décembre 1961, en tant que, au premier alinéa tel que modifié par l'article 6 de la loi n° 69-1137 du 20 décembre 1969 relative à la rémunération et à l'avancement du personnel communal, il fixe "à 10 p 100" le taux minimum de l'incapacité permanente résultant d'un accident de service à partir duquel l'agent touche une allocation temporaire d'invalidit...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 1976, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1976-octobre 1977 : MM. PAOLI, MARCEL, COMBARNOUS, MORISOT, DONDOUX, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. JACCOUD, DUCHER, BECHADE, BRELAZ, LABRUSSE, conseillers référendaires à la...

Le Conseil constitutionnel Saisi le 1er juillet 1976 par Monsieur Roger BOILEAU, Sénateur de Meurthe-et-Moselle, en application de l'article 20 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 modifiée, d'une demande tendant à apprécier si dans l'exercice des fonctions de Vice-Président, administrateur délégué de la Société coopérative d'HLM à capital variable dénommée "Groupe Maison familiale de l'Est" dont le siège est 11, rue des Michottes, à Nancy, il se trouve ou non dans un des cas d'incompatibilité avec son mandat parlementaire prévus par le code électoral ; Vu la Constitution et notamment son article 25 ; Vu le code électoral et...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 juillet 1976 par MM André LEBON, André DELEHEDDE, Louis MEXANDEAU, Pierre JOXE, Robert AUMONT, Maurice BRUGNON, Jean-Pierre COT, Jacques HUYGUES des ETAGES, Gilbert SENES, Michel CREPEAU, Nicolas ALFONSI, Gérard HOUTEER, François ABADIE, Michel SAINTE-MARIE, Charles NAVEAU, Alain SAVARY, Edmond VACANT, Jean BASTIDE, Pierre LAGORCE, Jean LABORDE, Arsène BOULAY, Raoul BAYOU, Louis LONGEQUEUE, André DELELIS, André BILLOUX, Georges FILLIOUD, Louis DARINOT, Fernand BERTHOUIN, Louis LE PENSEC, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Jean POPEREN, André BOULLOCHE, Alex RAYMOND, Yves ALLAINMAT, Mme Jacqueline...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 6 juillet 1976 par le Premier Ministre conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions de l'article LO 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu le code électoral et notamment son article LO 274 ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique ,sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par Mlle Regina Aubin, demeurant à Armentières Nord, 34, place Saint-Vaast, ladite requête enregistrée lé 17 mai 1976 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 mai 1976 dans la première circonscription d'Indre-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu, enregistrée comme ci-dessus le 8...