La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 632

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 octobre 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions qui, à l'article 272 du code rural, imposent au ministre compétent pour approuver les arrêtés préfectoraux portant autorisation d'ouverture de nouveaux établissements d'équarrissage, l'obligation de recueillir l'avis du ministre de la qualité de la vie ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 octobre 1979, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1979-octobre 1980 : MM. DULÉRY, MM. MORISOT, BACQUET, DONDOUX, MASSOT, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. BÉCHADE, FAU, LABRUSSE, LAFAYE, LE GALL, conseillers référendaires à la Cour...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 octobre 1979, Décide : Article premier : Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1979-octobre 1980 : MM. DULÉRY, MM. MORISOT, BACQUET, DONDOUX, MASSOT, maîtres des requêtes au Conseil d'État et MM. BÉCHADE, FAU, LABRUSSE, LAFAYE, LE GALL, conseillers référendaires à la...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 16 août 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Sur les dispositions qui, à l'article susvisé de la loi du 3 janvier 1967, désignent, en la personne du Premier ministre, le membre du...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 16 août 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions qui, à l'article 1er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôt d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 1. Considérant...

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 23 février 1971 par laquelle le président du Sénat a nommé un membre du Conseil constitutionnel ; Vu la lettre en date du 3 septembre 1979 par laquelle M. le président du Conseil constitutionnel lui a fait part du Décès de M. Paul Coste-Floret, Décide : M. Robert LECOURT, ancien ministre, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Paul...

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 23 février 1971 par laquelle le président du Sénat a nommé un membre du Conseil constitutionnel ; Vu la lettre en date du 3 septembre 1979 par laquelle M. le président du Conseil constitutionnel lui a fait part du Décès de M. Paul Coste-Floret, Décide : M. Robert LECOURT, ancien ministre, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Paul...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 juin 1979 par MM Georges Fillioud, Pierre Joxe, Alain Richard, André Delehedde, Jean-Pierre Cot, Louis Besson, Edmond Vacant, Jean Auroux, André Cellard, Henri Emmanuelli, Robert Aumont, Bernard Derosier, Michel Crépeau, François Massot, Raoul Bayou, Pierre Mauroy, Pierre Prouvost, Alex Raymond, Maurice Faure, Raymond Julien, Roger Duroure, Marcel Garrouste, Dominique Dupilet, Henri Darras, René Gaillard, Hubert Dubedout, Gérard Bapt, Jacques Santrot, Jacques Antoine Gau, Louis Darinot, Joseph Franceschi, Yvon Tondon, Mme Marie Jacq, MM Rodolphe Pesce, Christian Laurissergues, Alain Vivien, Roland...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 juin 1979 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique complétant l'article LO 296 du code électoral ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant sa promulgation, pour appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de préciser que la...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 juillet 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles L 330-1 à L 330-9 du code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le son de fixer "les règles concernant la création de...