La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 624

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1980 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1980-octobre 1981 ; Vu les lettres de démission de MM. Bernard FAU et Bertrand LABRUSSE, rapporteurs adjoints, en date respectivement du 2 et du 3 juillet 1981 ; En application de la délibération du Conseil...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 12 et 59 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 1. Considérant que la requête présentée par M. François Delmas tend à l'annulation des dispositions du décret n° 81-627 du 22 mai 1981 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales et des décrets n° 81-628 et 81-629 de la même date relatifs au même objet, le premier pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, le second pour les territoires de la...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 12 et 59 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 1. Considérant que la requête présentée par M. François Delmas tend à l'annulation des dispositions du décret n° 81-627 du 22 mai 1981 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales et des décrets n° 81-628 et 81-629 de la même date relatifs au même objet, le premier pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, le second pour les territoires de la...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ; Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, modifié par les décrets du 4...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ; Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, modifié par les décrets...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifié par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292. susvisée, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980, n° 81-39...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifié par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée, modifié par les décrets n°76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du II mars 1980, n° 81-39 du 21 janvier 1981 et, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 80-213 du 11 mars 1980...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifié par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée, modifié par les décrets n°76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du II mars 1980, n° 81-39 du 21 janvier 1981 et, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 80-213 du 11 mars 1980...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifié par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292. susvisée, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980, n...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 7 et 58 Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et, notamment, son article 3, modifiée parla loi organique du 18 juin 1976 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80.212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981; Vu la décision du Conseil constitutionnel en date...