La jurisprudences de Congo démocratique | Tribunal de commerce - page 3

INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE ÉTABLIE PAR LE CRÉANCIER REQUÉRANT À TRAVERS PLUSIEURS LETTRES, UNE TRANSACTION, UNE MISE EN DEMEURE ET UN... Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer au requérant qui prouve que sa créance est certaine, liquide et exigible à travers plusieurs lettres, une transaction, une mise en demeure et un relevé de compte. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N° 276 /PMK/ DU 3 SEPTEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 3e jour du mois de Septembre Nous Pierre MALAGANO...

INJONCTION DE PAYER - PREUVE DE LA CRÉANCE PAR UNE TRANSACTION, DES LETTRES DE MISE EN DEMEURE ET DES RELEVÉS DE COMPTE ... Lorsque l’existence de la créance du requérant est établie par un ensemble de preuves graves, précises et concordantes, il y a lieu d’accéder à la requête du créancier d’ obtenir une ordonnance d’injonction de payer. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°240 /PMK/08/ du 19 août 2013 PORTANT LA DECISION LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 19ème jour du mois d’aout ; Nous, Pierre MALAGANO...

SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES BANCAIRES - OBLIGATIONS DU TIERS SAISI - INOBSERVATION - DÉCLARATIONS TARDIVES - CONDAMNATION AU PAIEMENT DES... L’an deux mille treize, le 3ème jour du mois de juin ; Nous, Elie NSALANGA, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, Magistrat Délégué désigné par l’Ordonnance n°150 du 28 mai 2013 du Chef de cette juridiction conformément aux dispositions de l’article 49 de l’Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’excluions, assisté de Madame MENAKUNTU, Greffier du siège ; Vu l’assignation tendant à obtenir condamnation...

ORDONNANCE STATUANT SUR ASSIGNATION EN CONTESTATION D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CONDITIONS... L’an deux mille treize, le 6ème jour du mois de Mai ; Nous, Roger PHONGO PHONGO, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe; ici désigné Magistrat Délégué par le Président de la juridiction suivant ordonnance n°1.1.0/201.3 du 29/04/2013 pour statuer en matière d’urgence conformément à l’art.49 AU/VE et assisté de Madame Elysée MENAKUNTU, Greffier du siège ; Vu l’assignation en contestation de La saisie- attribution donnés respectivement à la Société SOGECOKIN II Sprl, la RAW BANK...

ORDONNANCE STATUANT SUR ASSIGNATION EN CONTESTATION D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CONDITIONS... L’an deux mille treize, le 6ème jour du mois de Mai ; Nous, Roger PHONGO PHONGO, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe; ici désigné Magistrat Délégué par le Président de la juridiction suivant ordonnance n°1.1.0/201.3 du 29/04/2013 pour statuer en matière d’urgence conformément à l’art.49 AU/VE et assisté de Madame Elysée MENAKUNTU, Greffier du siège ; Vu l’assignation en contestation de La saisie- attribution donnés respectivement à la Société SOGECOKIN II Sprl, la RAW BANK...

Kiyambi, Quartier As Ai, commune et ville de Lubumbashi Je soussigné AY X, Huissier de Justice de résidence à Ak ; Ai cité Monsieur Aq AH AT aussi associé au sein de la Société sus mentionnée actuellement sans domicile connu, à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lubumbashi en date du 25/03/2013 au local ordinaire de ses audiences à l’angle des Avenues des chutes et Ah, Commune et Ville de Lubumbashi ; Pour : Attendu que mon requérant avait en date du 11 Août 2011 avec le Sieur Be C, un contrat de Société aux termes duquel mon requérant détenait 40% des parts sociales ; Que la dite Société a été enregistrée au Tribunal de...

INJONCTION DE PAYER - CRÉDIT BANCAIRE - PREUVE DE LA CRÉANCE DÉDUITE DES CORRESPONDANCES ENTRE LES PARTIES - RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE AUX... La preuve d’un crédit bancaire peut résulter des correspondances échangées entre les parties et satisfaire ainsi les conditions de la délivrance d’une injonction de payer prévues par les articles 1 à 4 de l’AUPSRVE. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°269 /PMK/ DU 18 SEPTEMBRE 09/2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 18ème jour du mois de Septembre ; Nous...