La jurisprudences de Congo - page 14

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE - CONTRAT DE VENTE DU VÉHICULE - PRIX DE VENTE - ACOMPTE - LIVRAISON DU VÉHICULE - RELIQUAT DE PAIEMENT -... - d'entendre déclarer le contrat de vente du véhicule du 10 novembre 1998 valable ; - d'entendre ordonner la restitution immédiate du véhicule querellé sous astreinte comminatoire de 800.000 francs CFA par jour de retard à compter du prononcé du jugement ; - d'entendre condamner le nommé BITAR ZOUIHEIR au paiement de la somme de 800.000 francs CFA par jour d'immobilisation pour compter du 11 janvier 1999 à la restitution ; Qu'à défaut de restitution, entendre déclarer BITAR ZOUIHEIR...