La jurisprudences de Congo - page 10

inapplicabilité de la loi occupation de fait- permis d'occuper- appréciation souveraine des juges du fond ... Cour suprême Chambres réunies SOMMAIRE Arrêt n°02 du 27 décembre 2002 Affaire: BY Théophile Contre LOEMBE SAUTHAT Martial Loi n°52/83 du 21 avril 1983- Abolition des titres fonciers. Terre propriété du peuple- Etat représentant. Occupation de fait d'un terrain à usage d'habitation. Attribution du même terrain par l'autorité compétente à une autre personne- Délivrance d'un permis d'occuper- Appréciation souveraine des juges du fond. Inapplicabilité de la loi n°51/83 du 21 avril 1983. Entre une personne qui occupe de...

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ MÈRE - JUGEMENT BELGE - DÉCLARATION DE FAILLITE - EXTENSION À LA SUCCURSALE - CURATEUR DE...

TRAITE OHADA - VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES - DÉCISION DE MAINLEVÉE - ARRÊT INFIRMATIF - ORDONNANCE D'AUTORISATION DE SAISIE - CADUCITÉ NON -...

DROIT DE L'ARBITRAGE - CONTRAT D'EXCLUSIVITÉ - DIFFUSIONS DE FILMS CASSETTES-VIDÉO - REDEVANCE - ASSIGNATION EN PAIEMENT - DÉCISION ARBITRALE... - Remy MFOUNA - Thomas EVANS - Jean Ad C. EXAMEN DES MOYENS DE CASSATION Six moyens ont été soulevés dont un moyen d'office ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 21 alinéa 1 du traité de l'OHADA du 17 octobre 1993 ; Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à la sentence arbitrale d'avoir statué suivant les règles de procédure de droit commun alors qu'elle aurait dû appliquer les règles de la procédure du droit communautaire de l'OHADA ; Mais attendu...

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - FRET AÉRIEN - CONTRAT D'EXPLOITATION DE LICENCE - FOURNISSEURS - ARRIÉRÉS DE PAIEMENT - REQUÊTE... Par requête en date à Pointe-Noire du 17 janvier 2002, le Directeur général gérant de la Compagnie Aérienne Inter Transport a saisi le présent Tribunal aux fins de redressement judiciaire ou de liquidation de biens. A l’appui de sa requête, il expose qu’en date du 1er février 2000, il a conclu avec la société Inter Transport un contrat d’exploitation de licence pour le fret aérien. En contrepartie de l’apport par la société Inter Transport de la licence d’exploitation, il devait pourvoir...

DROIT D'ARBITRAGE - CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL - CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ - RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES - INSTANCE...

PROCÉDURES COLLECTIVES ET D'APUREMENT DU PASSIF - TRIBUNAL DE TRAVAIL - DÉCISION DE PAIEMENT DE LA CRÉANCE - LIQUIDATION JUDICIAIRE -... accordé aux créanciers à compter de la date du jugement de mise en faillite ; Que passé ce délai, le créancier ne peut plus être admis dans la réparation ; Que monsieur MBERI Pierre a saisi le juge commissaire le 15 février 1995 ; Que le délai qui lui était imparti pour produire sa créance était largement dépassé ; Attendu que toute l'argumentation développée ci-dessus tend à conclure à l'irrecevabilité, pour forclusion, de monsieur MBERI Pierre dans la masse des créanciers de la liquidation...

VOIES D'EXÉCUTION - LIVRAISON DE MARCHANDISES - LIVRAISON À CRÉDIT - ACOMPTE - MONTANT RESTANT DU - SAISIE-CONSERVATOIRE - SAISIE DE VÉHICULES... - Billet avion Hong-Kong Pointe-Noire 1500 Ac A : 1.800.000 Frs ; - Frais de séjour + nutrition + déplacement 3 semaines : 600.000 ; - Frais de procédure justice + huissier + avocat + police : 2.000.000 ; Total : 4.400.000 frs ; Qu’elle sollicite également le paiement de la somme de 565 Ac A soit équivalent de 339.000 F.CFA. Au titre de reliquat sur la dette qui était à 38.565 Dollars ; Qu’en plus elle sollicite que la saisie pratiquée à cet effet soit validée et transformée en saisie...

VOIES D'EXÉCUTION - SOCIÉTÉ - MISE SOUS ADMINISTRATION JUDICAIRE - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES - ÉMOLUMENTS - ORDONNANCE DE SAISIE ARRÊT ET DE... LA COUR, Vu les pièces de la procédure suivie entre société S.T.S. représenté par maître MALEKAT appelante d’une part et monsieur Rodrigue MOUYECKET et Hilaire GOMA, intimés d’autre ; Vu, le conseiller David KINTOMBO en son rapport ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant qu’en date du 21 août 2000, maître Jasmine MALEKAT avocat à la Cour, agissant au nom et le compte de la société S.T.S. a interjeté appel de l’ordonnance rendu le 21 août 2000 par le Tribunal de...

Pourvoi en cassation - Personnes susceptibles de former un pourvoi.Parties au procès en appel ouiAutres personnes- Intérêt direct et... COUR SUPREME DEUXIEME CHAMBRE CIVILE SOMMAIRE Arrêt n°22 du 28 septembre 2000 Affaire Enfants A Contre Ag B Pourvoi en cassation - Personnes susceptibles de former un pourvoi. Parties au procès en appel oui Autres personnes- Intérêt direct et personnel, né et actuel- Absence d'intérêt. Irrecevabilité du pourvoi. - Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé par les enfants d'une personne décédée dès lors qu'ils n'avaient pas été parties au procès devant les juges du fond et dès...