La jurisprudences de Congo | Cour d'appel - page 5

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - PRESTATION DE SERVICES - CONTRAT VERBAL - CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - RUPTURE UNILATÉRALE DU CONTRAT - OFFRE... - aucune faute ne peut lui être objectivement reprochée à l'occasion de la rupture du contrat verbal de prestation de services la liant à ETD ; - il y a lieu de lui donner acte de son offre de payer à ETD une indemnité de préavis de 510.000 F.CFA correspondant aux usages locaux en matière de rupture de contrat de prestation de services ; - il y a lieu enfin de condamner ETD à lui payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire. PRETENTIONS DE L'INTIMEE Dans ses conclusions...

DROIT DE L'ARBITRAGE - CRÉDIT BANCAIRE - AVANCE SUR MARCHANDISES - REMBOURSEMENT PARTIEL - SOLDE DU - SAISIE CONSERVATOIRE - PROTOCOLE... Qu’il a violé le principe du contradictoire en ce qu’il n’a pas donné à la COFIPA la possibilité de présenter ses moyens de défense ; que la fiche explicative adressée à l’arbitre à sa demande ne pouvant valoir conclusion en réponse à la requête de la société COMADIS ; Que de ce qui précède la COFIPA BANK demande à la Cour de céans de : Annuler en toutes ses dispositions la sentence attaquée et dire qu’elle ne produira aucun effet ; Statuer ce que de droit sur les dépens. Que la société COMADIS...

VOIES D'EXÉCUTION - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE DE MAINLEVÉE - ACCORD DE PARTENARIAT... 1 Sic. 2 Sic. 3 Sic. sociales de la Boulangerie « Moins Cher » devenue « Ad Ab » pas plus qu'ils n'ont respecté les articles 8 et 9 de la loi du 29 septembre 1989 instituant le notariat ; Qu'ainsi, selon le premier juge la publicité des différentes cessions n'ayant pas été assurée, ces dernières ne peuvent pas être opposables aux tiers notamment à la Société SAR qui était exposée à un risque évidents de préjudice ; Considérant que les différents actes de ce mois passés entre les partenaires...

DROIT DE L'ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - CONCILIATION PARTIELLE - RUPTURE DE CONTRAT - PRÉJUDICE SUBI - PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS -... - donnons à la société COR de toutes ses demandes ; - donnons également acte à la société SOCOREST en ses moyens de défense ; - constatons la non conciliation des parties sur le paiement des dommages et intérêts relatifs à la rupture du contrat et à la réparation du préjudice subi ; - constatons par contre que les parties s’étaient conciliées sur le paiement de l’indemnité de préavis portant sur la somme de dix-huit millions six cent dix-neuf mille quatre-vingt- quinze francs CFA et ce...

VOIES D'EXÉCUTION - DÉCISIONS EXÉCUTOIRES - SAISIE-ATTRIBUTION - CONTESTATION - REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE - ORDONNANCE DE MAINLEVÉE -... Qu’en outre elle rappelle que parallèlement à la saisine de la Cour commune de justice et d’arbitrage, elle a saisi la Cour suprême du Congo d’une requête spéciale aux fins de sursis à exécution de l’arrêt du 13 juin 2003 en exécution duquel la saisie attribution contestée à été pratiquée ; Qu’elle précise que même si les dispositions du traité de l’OHADA n’ouvrent pas aux parties la possibilité de saisir la Cour suprême d’une telle requête, il revient à la Cour suprême du Congo de fixer le...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - TIERS SAISI - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS AU PAIEMENT - ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT - RESTRUCTURATION - ARTICLE 15... Dit qu’il a été bien ordonné et mal appelé ; Confirme en conséquence l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens.

VOIES D'EXÉCUTION - VENTE DE BOIS SAISI - EXPORTATION - ORIGINE DU BOIS DÉCLARÉ - FAUSSE DÉCLARATION EN DOUANE - DÉFAUT DE JUSTIFICATION DE LA... SOPEC FPN, afin que celle-ci produise aux débats la justification de ce que ce bois était bien d’origine congolais puisque acheté auprès des Eaux et Aa suite à une saisie faite par cette administration et qu’en sa qualité d’exportatrice du bois, elle réponde au lieu et place de la société SAGA-CONGO d’éventuelles infractions douanières ; Que le même Tribunal par jugement avant-dire-droit en date du 02 octobre 1996, a fait droit à cette demande ; Que néanmoins le Tribunal de commerce est en...

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ MÈRE - JUGEMENT BELGE - DÉCLARATION DE FAILLITE - EXTENSION À LA SUCCURSALE - CURATEUR DE...

VOIES D'EXÉCUTION - LIVRAISON DE MARCHANDISES - LIVRAISON À CRÉDIT - ACOMPTE - MONTANT RESTANT DU - SAISIE-CONSERVATOIRE - SAISIE DE VÉHICULES... - Billet avion Hong-Kong Pointe-Noire 1500 Ac A : 1.800.000 Frs ; - Frais de séjour + nutrition + déplacement 3 semaines : 600.000 ; - Frais de procédure justice + huissier + avocat + police : 2.000.000 ; Total : 4.400.000 frs ; Qu’elle sollicite également le paiement de la somme de 565 Ac A soit équivalent de 339.000 F.CFA. Au titre de reliquat sur la dette qui était à 38.565 Dollars ; Qu’en plus elle sollicite que la saisie pratiquée à cet effet soit validée et transformée en saisie...

VOIES D'EXÉCUTION - SOCIÉTÉ - MISE SOUS ADMINISTRATION JUDICAIRE - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES - ÉMOLUMENTS - ORDONNANCE DE SAISIE ARRÊT ET DE... LA COUR, Vu les pièces de la procédure suivie entre société S.T.S. représenté par maître MALEKAT appelante d’une part et monsieur Rodrigue MOUYECKET et Hilaire GOMA, intimés d’autre ; Vu, le conseiller David KINTOMBO en son rapport ; Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant qu’en date du 21 août 2000, maître Jasmine MALEKAT avocat à la Cour, agissant au nom et le compte de la société S.T.S. a interjeté appel de l’ordonnance rendu le 21 août 2000 par le Tribunal de...